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Exports vers certains PTOM (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon). Les EUR.1 remplacés au 1er janvier 2020 par une attestation d’origine sous statut d’Exportateur Enregistré REX ? Dans le doute, demandez votre statut !

A compléter avec notre actu du 8.1.2019.

En bref !

La Douane a publié le 11 décembre un article annonçant la fin des EUR.1 et du statut d’Exportateur Agréé dans les flux avec les Pays et Territoires d’Outre-Mer (PTOM), et ce, dès le 1er janvier 2020 si cette date est confirmée.

Nos exportateurs métropolitains sont particulièrement concernés par les exportations vers la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Voici le changement de justificatif d’origine prévu au 1.1.2020 : les EUR.1 doivent être remplacés par une attestation d’origine sur un document commercial, sous condition de statut d’Exportateur Enregistré dans la base REX (Registered Exporters) pour les envois supérieurs à 10 000 euros.

Malgré l’incertitude sur la date du 1er janvier 2020, la Douane invite les exportateurs (en UE ou en PTOM) à demander ou à compléter leur statut d’Exportateur Enregistré REX avant fin 2019 !

En détail !

L’Union européenne (UE) est liée aux Pays et Territoires d’Outre-Mer (PTOM) par un accord unilatéral appelé “Décision d’Association Outre-mer” ou DAO, publié au JOUE L 344 du 19.12.2013.

L’objectif premier de cet accord (pour le volet douanier) est de faire profiter les produits originaires et en provenance des PTOM de droits réduits ou nuls à l’entrée en UE.

En parallèle, certains PTOM ont décidé d’appliquer des préférences tarifaires aux produits originaires et en provenance de l’UE. Il s’agit de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les préférences tarifaires s’appliquent sur présentation d’un justificatif d’origine préférentielle lors du dédouanement Import.

Comment justifions-nous, à ce jour, l’origine préférentielle dans le cadre de l’accord UE-PTOM ?

Pour permettre aux destinataires des marchandises de bénéficier des éventuelles préférences tarifaires, ou en cas d’utilisation du cumul d’origines, l’exportateur produit actuellement un certificat EUR.1 visé par la Douane du pays d’exportation.

Les envois de produits originaires inférieurs à 10 000 euros peuvent donner lieu à l’établissement d’une déclaration d’origine sur document commercial (en lieu et place de l’EUR.1).

Au-delà de ce seuil, l’exportateur doit aujourd’hui détenir le statut d’Exportateur Agréé pour bénéficier de cette simplification.

Comment justifier l’origine préférentielle dans le cadre de l’accord UE-PTOM à partir du 1er janvier 2020… si cette date est confirmée ?

Les EUR.1 actuellement utilisés dans les échanges avec les PTOM doivent être remplacés dès le 1er janvier par une attestation d’origine sur un document commercial de l’exportateur.

Pour les envois de marchandises originaires excédant 10 000 euros, l’attestation d’origine ne peut être apposée que par des Exportateurs Enregistrés dans la base REX.

Pour rappel, la base REX a été créée pour simplifier les justificatifs d’origine dans le cadre des échanges avec les pays en développement relevant du SPG (Système de Préférences Généralisées).

Par la suite, les récents accords de libre-échange avec le Canada et le Japon ont choisi cette procédure dans le sens Export depuis l’UE.

Il était prévu que les PTOM utilisent la base REX dès le 1.1.2017 pour leurs exportations vers l’UE. Ils ont obtenu un report au 1.1.2020 (décision d’exécution (UE) 2016/2093 publiée au JOUE L324 du 30.11.2016).

En date du 11 décembre, la Douane a publié un article nous confirmant cette date : fin des EUR.1 dans nos échanges avec les PTOM dès le 1er janvier 2020.

Nous sommes à la veille du 1er janvier 2020 !

Quels sont les flux concernés par le changement de justificatif d’origine ?

  1. Les importations en UE de produits originaires et en provenance des PTOM.
  2. Les envois vers les PTOM de matières et composants originaires de l’UE dans le cadre du cumul d’origines (en vue de réexporter les produits finis vers l’UE).
  3. Les exportations de produits originaires de l’UE à destination des quelques PTOM qui appliquent des préférences tarifaires, à savoir, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Saint Pierre et Miquelon.

Modèle de l’attestation d’origine PTOM/REX :

Appendice XII de l’accord DAO.

“L’exportateur [Numéro d’exportateur enregistré*…] des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle… (selon le flux : UE ou un pays des PTOM) au sens des règles d’origine de la décision d’association des pays et territoires d’outre-mer et que le critère d’origine satisfait est … (**).”

* Exigé pour les envois de produits originaires supérieurs à 10 000 euros.

** Produits entièrement obtenus : inscrire la lettre «P» ; produits suffisamment ouvrés ou transformés : inscrire la lettre «W», suivie de la position douanière à quatre chiffres, par exemple : « W 9618 ».

La date du 1er janvier 2020 est-elle figée ? Une période transitoire est-elle prévue ?

L’adoption de cette mesure a pris du retard et pourrait ne pas intervenir avant la fin de l’année. Ainsi, le changement de preuve d’origine pourrait ne pas être juridiquement effectif au 1er janvier 2020.
Nous sommes en attente d’instruction de la Commission européenne. 

Le bémol est que le texte réglementaire ne prévoit aucune période transitoire permettant le maintien des EUR.1 le temps de déployer tranquillement le statut d’Exportateur Enregistré/REX. Il est toutefois possible que l’UE décide de mesures transitoires.

A suivre…

Dans le doute, si vos exportations vers les 3 territoires français concernés excèdent la somme de 10 000 euros par envoi et que vos produits originaires de l’UE bénéficient d’une préférence tarifaire à destination… la Douane vous invite, dès à présent, à vous enregistrer dans la base REX.

Comment les exportateurs français peuvent-ils obtenir le statut d’Exportateur Enregistré/REX ?

Théoriquement, en passant par la téléprocédure SOPRANO sur www.douane.gouv.fr afin de déposer une demande d’obtention de statut ou d’avenant à un statut existant.

Pour l’heure, SOPRANO n’étant pas prêt, la Douane invite les entreprises à adresser la demande par courriel à leur bureau de douane.

Pour aller plus loin sur les PTOM et REX :

Merci à nos partenaires Grex et Odasce pour les compléments d’infos obtenus auprès de la Douane.

Convention CITES : p
Le régime douanier