Votre interlocutrice : Madeleine Nguyen-The
Tél : +33 (0)4 72 90 11 46

Le régime douanier dit « régime 42 » : vous importez via un Etat membre des marchandises destinées à être livrées dans un autre Etat membre. Ce régime est de plus en plus encadré. A mettre en place à bon escient !

Des régimes 42 et 63 davantage encadrés et surveillés.

Ces deux régimes permettent de ne pas avancer la TVA dans l’Etat membre de mise en libre pratique des marchandises, lorsque la marchandise importée est immédiatement destinée à un autre Etat membre.

En complément à notre actu du 3 novembre 2018, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2020 avec pour objectif de sécuriser le régime 42 tout particulièrement et de poursuivre la lutte contre la fraude à la TVA.

L’Union européenne a ainsi renforcé les conditions de mise en place de ces régimes (JOUE L259 du 16.10.2018).

La Douane française a publié le 23 décembre 2019 une note aux opérateurs sur l’utilisation des téléprocédures DELTA G et DELTA X (Express) en régimes 42 et 63 lorsqu’ils sont mis en place en France.

Le renforcement du contrôle de ces régimes se traduit par deux évolutions dans DELTA G (lorsque demandés sur le territoire français) :

  • La vérification de la validité des n° de TVA déclarés en case 44 avec les codes Y040 (importateur), Y041 (destinataire) et Y042 (représentant fiscal éventuel), via le système européen « SURVEILLANCE ».
  • De plus, ces régimes 42 et 63 ne sont plus possibles sur DELTA X Import (fret Express)… Sachant que ces régimes sont difficilement utilisables en transport Express puisqu’ils requièrent une rupture de charge avec dédouanement dans un Etat membre avant livraison dans un autre Etat membre.

Télécharger la note aux opérateurs de la Douane française du 23 décembre 2019

Page de la Douane française sur les régimes 42 et 63 (attention : la note de décembre 2019 n’a pas encore été insérée).

Exports vers certain
Suspensions et conti