Export Egypte : suppression officielle de l’obligation de payer par lettre de crédit (crédit documentaire). Circulaire du 29.12.2022 de la Banque Centrale d’Egypte.
Pour rappel, la Banque Centrale d’Égypte a décidé le 12.2.2022 d’imposer les paiements par crédits documentaires (lettres de crédit-L/C) pour toute importation en Egypte
Ukraine-Russie : de nouvelles sanctions et de nouvelles dérogations en vigueur au 17 décembre 2022.
Plusieurs JOUE ont été publiés en date du 16.12.2022. Nous retenons principalement : Les JOUE L 322 p.1 du 16.12.2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 et
Déclarations des fournisseurs modifiées afin de préciser le cadre juridique utilisé pour déterminer l’origine des marchandises (pays de la zone Paneuroméditerranée et Balkans).
Vous exportez vers les pays de l’AELE (Suisse/Norvège/Islande/Liechtenstein), les îles Féroé, les pays du pourtour méditerranéen et vers les Balkans. Avec la plupart de ces
Ukraine : les importateurs de l’UE sont invités à ne pas solliciter la préférence tarifaire sur les produits originaires des oblasts ukrainiens.
Les oblasts concernés sont ceux de Donetsk, de Kherson, de Louhansk et de Zaporijjia. Plus d'infos sur l’avis de la Commission 2022/C 458/02 publié au
Export USA sous l’Incoterm DDP. Nouvelle réglementation des customs brokers à compter du 19 décembre 2022. Notre résumé.
Les Etats-Unis sont une des rares destinations Export où les ventes sous la règle Incoterms® DDP (Delivered Duty Paid) sont couramment pratiquées. Pour rappel, le
Export Egypte et lettre de crédit (crédit documentaire) : nouvelle dérogation et abrogation progressive ? Les textes officiels de la Banque Centrale d’Egypte publiés le 27.10.2022.
En complément à nos différentes actus sur le sujet. Pour rappel, la Banque Centrale d’Égypte a décidé le 12.2.2022 d’imposer les paiements par crédits documentaires
