Dématérialisation : transmission par voie électronique des actes établis par les agents des douanes. L’arrêté du 24.4.2024.
Extrait de l’arrêté du 24.4.2024 : "L'ultime étape de la dématérialisation de la procédure douanière réside dans la possibilité pour les agents des douanes de
Sanctions et autres mesures restrictives de l’UE. Une directive pour ériger les violations et contournements de ces sanctions en infraction pénale.
Comme annoncé en décembre 2023, l’UE travaille à l’adoption d’une directive visant à criminaliser la violation et le contournement des sanctions de l’UE, et
Lutte contre la fraude fiscale et douanière. Création de l’Office national anti-fraude.
Un décret publié au JORF du 20 mars 2024 annonce la création au 1er mai 2024 d’un service à compétence national dénommé "Office national anti-fraude". Ce
Le magazine de l’OMD 1/2024 vient d’être publié. Des articles sur l’usage frauduleux des carnets ATA et le devoir de diligence entre autres.
Le magazine de l’OMD/Organisation Mondiale des Douanes, n° 1/2024 est disponible en version numérique sur le site de l’OMD.
Violation des mesures restrictives de l’UE et infraction pénale. Conseil et Parlement de l’UE se mettent d’accord.
Les négociations sur une Directive de l’UE pour ériger en infraction pénale la violation des mesures restrictives de l'UE se sont achevées. Cette directive fera
Devoir de vigilance et de diligence des entreprises pour protéger les droits humains et l’environnement. Conseil et Parlement de l’UE se mettent d’accord.
Le 14 décembre 2023, Le Parlement européen et le Conseil se sont mis d'accord sur de nouvelles règles obligeant les entreprises à intégrer les
