Dématérialisation : transmission par voie électronique des actes établis par les agents des douanes. L’arrêté du 24.4.2024.
Extrait de l’arrêté du 24.4.2024 :
“L’ultime étape de la dématérialisation de la procédure douanière réside dans la possibilité pour les agents des douanes de transmettre par voie électronique les actes qu’ils établissent aux contrevenants, aux personnes auditionnées et à l’autorité judiciaire.
Le présent arrêté précise les modalités dans lesquelles la personne destinataire d’actes douaniers donne son accord à leur transmission par voie électronique, ainsi que le contenu de celui-ci. Les transmissions effectuées à l’autorité judiciaire par voie électronique ne sont pas concernées.
L’arrêté précise ensuite, tant pour la personne concernée par la procédure douanière que pour l’autorité judiciaire, les modes de communication électronique admis et les outils numériques que peuvent utiliser les agents des douanes pour mettre en œuvre cette communication.
Enfin, l’arrêté assure la fiabilité des envois électroniques de lettres recommandées, avec le cas échéant, demande d’avis de réception, par le recours à des prestataires qualifiés pour fournir le service d’envoi recommandé électronique”.
Lien :
- Arrêté du 19 avril 2024 relatif à la transmission par voie électronique des actes établis par les agents des douanes, publié au JORF N° 0096 du 24.4.2024. Texte n° 2.
