Devoir de vigilance et de diligence des entreprises pour protéger les droits humains et l’environnement. Conseil et Parlement de l’UE se mettent d’accord.
Le 14 décembre 2023, Le Parlement européen et le Conseil se sont mis d’accord sur de nouvelles règles obligeant les entreprises à intégrer les droits humains et l’impact environnemental dans leurs systèmes de gestion.
La proposition de la Commission a été introduite le 23 février 2022. Elle complète d’autres actes législatifs existants et à venir, tels que le règlement sur la déforestation, le règlement sur les minerais provenant de zones de conflit (Règlement 3T/Etain-Tantale-Tungstène et Or) et le projet de règlement interdisant les produits issus du travail forcé.
Certains de ces textes prévoient d’ores et déjà un devoir de diligence raisonnable de la part des entreprises.
Le nouvel accord sur le devoir de vigilance des entreprises prévoit en substance :
- De s’appliquer aux entreprises européennes ou non, dont le chiffre d’affaires dépasse 150 millions d’euros et aux petites entreprises dans des secteurs comme la fabrication de textiles, l’agriculture, les ressources minérales et la construction.
- Un régime de responsabilité civile pour les dommage et intérêts.
- Une dénonciation publique en guise de sanctions et des amendes pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires net mondial.
Le projet de loi approuvé nécessite l’approbation formelle de la commission des affaires juridiques et du Parlement dans son ensemble, ainsi que du Conseil (gouvernements de l’UE) avant de pouvoir entrer en vigueur.
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