Violation des mesures restrictives de l’UE et infraction pénale. Conseil et Parlement de l’UE se mettent d’accord.

Les négociations sur une Directive de l’UE pour ériger en infraction pénale la violation des mesures restrictives de l’UE se sont achevées.

Cette directive fera en sorte que les personnes qui enfreignent ou contournent les mesures restrictives de l’UE fassent l’objet de poursuites, ce qui revêt une importance particulière dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

L’accord provisoire va maintenant être présenté aux représentants des États membres (Coreper) pour approbation. S’il est approuvé, le texte sera ensuite formellement adopté à la fois par le Conseil et le Parlement européen.

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• Les détails dans la communication du Conseil européen du 12.12.2023.