TVA en UE : ventes de certaines prestations de services et produits à risque de fraude dans un Etat membre, par une entreprise non établie : le mécanisme d’autoliquidation (reverse charge) sur les ventes nationales. L’UE vote son maintien jusqu’au 31 décembre 2025.
Voir aussi notre actu du 11.6.2022 (texte voté et publié). Lorsque des marchandises dites "nationales" sur le plan fiscal (parce que fabriquées sur le territoire
EMEBI : le service de saisie en ligne devient “Échanges Intra-UE De Biens (DEBWEB2, ex DEB)”
Depuis le 1er janvier 2022, le volet statistique de la DEB/Déclaration d’échanges de biens en UE est devenu une réponse à “l’enquête statistique mensuelle
Transit et téléprocédure DELTA T : nouveau guide de l’utilisateur, version avril 2022.
Ce guide détaille les fonctionnalités de l’application DELTA T qui permet de gérer les mouvements de marchandises sous transit, comme par exemple : marchandise importée de
Ukraine : nouvelles sanctions à l’encontre de la Russie et suppression des autorisations générales d’exportation de biens à double usage vers la Russie.
L’UE a décidé d’une 6e série de sanctions économiques à l’encontre de la Russie. La Présidente von der Leyen annonce dans son discours du 4
BREXIT : nouveau report à fin 2023 de la mise en place complète des contrôles sanitaires et phytosanitaires (SPS) à l’import en UK depuis l’UE et de la déclaration de sûreté/sécurité.
Les contrôles qui ont déjà été introduits resteront en place. Ceux prévus pour juillet 2022 sont reportés à fin 2023. Il s’agit plus précisément : de l'obligation
EMEBI 2022 (ex-DEB). La note de référence version 23.5.2022 est en ligne. Les détails pour répondre à l’enquête statistique.
Depuis le 1er janvier 2022, le volet statistique de la DEB/Déclaration d'échanges de biens en UE est devenu une réponse à "l’enquête statistique mensuelle
