Ukraine : nouvelles sanctions à l’encontre de la Russie et suppression des autorisations générales d’exportation de biens à double usage vers la Russie.
L’UE a décidé d’une 6e série de sanctions économiques à l’encontre de la Russie.
La Présidente von der Leyen annonce dans son discours du 4 mai 2022 sur la guerre menée par la Russie en Ukraine, un 6ème train de sanctions économiques à l’encontre de la Russie et en attente d’approbation par le Parlement.
Il s’agit notamment des mesures suivantes :
- Etablissement d’une liste des officiers militaires de haut rang et des personnes qui ont commis des crimes de guerre à Boutcha et qui sont responsables du siège de la ville de Marioupol.
- Exclusion de la Sberbank du système SWIFT et de deux autres banques.
- Accès bloqué aux ondes européennes à trois grands radiodiffuseurs d’État russes.
- Interdiction aux experts-comptables, consultants et conseillers en communication européens de fournir des services à des sociétés russes.
- Interdiction complète mais néanmoins progressive des importations de pétrole russe, transporté par voie maritime ou par oléoduc, brut et raffiné.
- Suspension pendant un an de tous les droits à l’importation sur les exportations ukrainiennes à destination de l’UE.
En ce qui concerne les exportations de biens et de technologies à double usage (BDU) et la fourniture de services connexes.
La Russie bénéficiait encore de 3 autorisations générales d’exportation depuis l’UE :
- EU003 : réexportation de biens après réparation ou remplacement dans l’Union
- EU004 : exportation de biens pour exposition ou foire
- EU005 : exportation d’équipements de télécommunications
La Commission a décidé de retirer la Russie de la liste des destinations valables pour ces 3 autorisations afin d’empêcher ce pays d’accéder à ces biens stratégiques.
Télécharger le règlement délégué (UE) 2022/699 du 3 mai 2022 publié au JOUE L 130 du 4.5.2022. Entrée en vigueur le 5 mai 2022.
