Accord UE-Singapour : passage à l’Exportateur Enregistré dans la base REX à janvier 2023. Dernières confirmations officielles de la Commission européenne et de la Douane française. Nos commentaires.
Le passage au système d’exportateur enregistré est officiellement entériné pour les échanges préférentiels UE-Singapour à partir du 1er janvier 2023 :
- Décision européenne publiée au JOUE L 27 p.33 du 31 janvier 2023.
- Avis aux importateurs de la Douane du 3 février 2023.
Concrètement pour les importateurs et les exportateurs de l’UE qui échangent avec Singapour.
Comme annoncé dans nos précédentes actus, à compter du 1er janvier 2023, le système des “exportateurs enregistrés” se substitue au système des “exportateurs agréés” dans le cadre de l’accord UE-Singapour.
- Les importateurs bénéficieront des réductions/suppressions de droit de douane sur présentation non plus d’une “déclaration” mais d’une “attestation d’origine” indiquant que les produits sont bien d’origine préférentielle dans le cadre de l’accord UE-Singapour.
- NB. : seul le titre change, le texte reste identique et peut être porté sur tout document commercial : “The exporter of the products covered by this document (customs or competent governmental authorisation number -voir ci-dessous-) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of … preferential origin”.
- Pour les marchandises d’origine préférentielle Singapour importées dans l’UE : l’attestation d’origine est établie par un exportateur de Singapour enregistré auprès de l’autorité compétente et doit inclure son “Unique Entity Number” quelle que soit la valeur de l’envoi. Code Document relatif à cette attestation à reporter en case 44 de l’actuelle déclaration en douane Import : code U101.
- Pour les marchandises d’origine préférentielle UE importées à Singapour : l’attestation est établie par un exportateur de l’UE enregistré dans le système REX/Registered Exporters si l’envoi contient des marchandises originaires dont la valeur totale excède 6 000 € (article 17 modifié). En-dessous de ce seuil, l’enregistrement REX n’est pas nécessaire.
- Le cas échéant, il convient d’ajouter le pays Singapour à votre autorisation REX dans la téléprocédure SOPRANO-REX et de remplacer, dans le texte de l’attestation d’origine, le n° d’exportateur agréé par votre n° d’exportateur enregistré REX (mention entre parenthèses).
- Quel code Document utiliser en case 44 de l’actuelle déclaration douanière export d’UE pour déclarer la présence d’une attestation d’origine établie par un exportateur enregistré ou non-enregistré ? La note de la Douane ne le précise pas et (sauf erreur de notre part) la liste des Codes Documents repris dans la base RITA (bulle Experts – Données de références) n’indique pas à ce jour de code spécifique pour l’export vers Singapour. A suivre…
- A titre transitoire, les autorités douanières de Singapour accepteront les déclarations d’origine établies par les exportateurs agréés de l’UE jusqu’au 31 mars 2023.
- Besoin d’un récapitulatif sur les justificatifs d’origine ? Notre tableau “Exportateur Enregistré versus Exportateur Agréé”.
Pour aller plus loin :
