Produits soumis à accises (alcools, tabacs, produits pétroliers…) : les nouveautés de février 2023. GAMMA2, textes réglementaires.
1. GAMMA2
Circulation de produits soumis à accise en acquitté entre États membres.
Le 13 février 2023, le service en ligne GAMMA2 entre en service pour prendre en charge le Document Administratif Électronique Simplifié (DAES), qui remplace impérativement le DSA/DSAC papier dans les mouvements entre États membres.
Liens :
2. Le Décret n° 2023-82 du 9 février 2023 relatif à la circulation de produits soumis à accise après la mise à la consommation.
Publié au JORF 0035 du 10.2.2023.
Publics concernés : personnes envoyant ou réceptionnant des produits soumis à accise faisant l’objet d’un déplacement à des fins commerciales entre deux Etats membres de l’Union européenne ou d’un déplacement intérieur à la France métropolitaine.
Objet : préciser certaines règles transposant le nouveau cadre européen régissant les échanges de produits soumis à accise entre Etats membres de l’Union européenne après qu’ils aient été mis à la consommation ainsi que certaines règles nationales sur la circulation intérieure de ces produits.
Entrée en vigueur : le 13 février 2023.
