DELTA IE et autres Systèmes d’Information douaniers : des Etats membres dont la France obtiennent des reports de délais.
Le Code des Douanes de l’Union prévoit une dématérialisation complète des échanges entre la douane et les entreprises dans le cadre des opérations du commerce international.
Elle nécessite d’adapter les systèmes informatiques douaniers. La date d’achèvement de ces travaux est fixée au 31 décembre 2025 par le code des douanes de l’Union (CDU) et comprend des deadlines intermédiaires.
La “refonte Import-Export” concerne les exportateurs, importateurs, représentants en douane, éditeurs de logiciels douaniers.
Du fait de circonstances majeures (pandémie, Ukraine, problèmes budgétaires et de personnel qui en découlent), l’UE publie au JOUE L 32 du 3.2.2023 plusieurs décisions accordant à certains Etats membres dont la France un report des délais dans la mise en œuvre des SI douaniers.
1. Traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations aux fins de la notification de présentation des marchandises introduites sur le territoire douanier de l’UE (JOUE L 32 p.217) :
- Les reports de délais :
- au 31 décembre 2023 en ce qui concerne les marchandises introduites sur le territoire douanier par voie aérienne,
- au 29 février 2024 en ce qui concerne les marchandises introduites sur le territoire douanier par d’autres modes de transport.
- Destinataires de cette décision :
Le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République de Chypre, le Grand- Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume de Suède.
2. Traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations aux fins de la notification de l’arrivée d’un navire de mer ou d’un aéronef (JOUE L 32 du 3.2.2023 p.220) :
- Les reports de délais :
- au 31 décembre 2023 en ce qui concerne les aéronefs,
- au 29 février 2024 en ce qui concerne les navires de mer.
- Destinataires de cette décision :
Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume de Suède.
3. Traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations aux fins de la déclaration de dépôt temporaire relative aux marchandises non-Union présentées en douane (JOUE L 32 du 3.2.2023 p.223) :
- Les reports de délais :
- au 31 décembre 2023 en ce qui concerne les marchandises introduites sur le territoire douanier par voie aérienne,
- au 29 février 2024 en ce qui concerne les marchandises introduites sur le territoire douanier par d’autres modes de transport.
- Destinataires de cette décision :
Le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République de Chypre, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume de Suède.
Pour la France, il s’agit du projet PNTS.
4. Traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations concernant la déclaration en douane des marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union visées aux articles 158, 162, 163, 166, 167, 170 à 174, 201, 240, 250, 254 et 256 du Code des douanes de l’Union (JOUE L 32 du 3.2.2023 p.226) :
- Le report de délai : au 31 décembre 2023.
- Destinataires de cette décision :
Le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Chypre, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise, la Roumanie et le Royaume de Suède.
Pour la France, il s’agit du projet DELTA IE.
En savoir plus :
- Page de la Douane dédiée à la refonte des SI douaniers.
