Accord UE-Singapour : la Commission propose des modifications du protocole Origine dont le passage à l’Exportateur Enregistré dans la base REX. Notre résumé.

Le comité “Douanes” de la Commission européenne propose des modifications du protocole Origine de l’accord UE-Singapour entré en vigueur le 21 novembre 2019.

Voir la dernière annonce de la Commission : notre actu du 26.12.2022.

Les propositions du Comité “Douanes” UE-Singapour :

• L’auto-certification de l’origine préférentielle : la “déclaration d’origine” devient une “attestation d’origine” sur document commercial.
• La référence à “l’exportateur agréé” est remplacée par “l’exportateur enregistré”.
  • A l’export de l’UE : l’exportateur doit être enregistré dans la base REX.
  • A l’export de Singapour : il s’agira d’un n° attribué conformément à leur législation.
• À titre de mesure transitoire et pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision, Singapour acceptera les actuelles déclarations d’origine indiquant un n° d’exportateur agréé.
• L’exportateur au sens de l’accord est celui qui peut établir l’attestation d’origine et en détient les preuves. Il peut être différent de l’expéditeur des envois à destination du pays partenaire (ceci est intéressant dans le cadre des opérations triangulaires/cross-trade). 
  • Notre complément sur le sujet de l’auto-certification :
    • L’enregistrement dans la base REX est nécessaire pour les envois de marchandises originaires supérieurs à 6 000 €.
    • Le texte de la déclaration/attestation est inchangé (sauf pour la partie entre parenthèses) : The exporter of the products covered by this document (registered exporter n°…) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of … preferential origin. Nom de l’exportateur.
    • En basculant sur le système REX, les exportateurs bénéficient d’office de la dispense de signature.
    • Il conviendra le moment venu d’ajouter Singapour à votre autorisation REX.

• Tableau des règles d’origine (annexe B du protocole) : modification de descriptions. Cela concerne des produits des chapitres douaniers 3 – 15 – 16 – 24 – 38 – 63 – 85 – 86 – 88 – 90 – 94 (cette liste ne se substitue pas au texte officiel).
  • Attention : en changeant de description, ces produits peuvent être soumis à de nouvelles règles d’origine.
• Règles d’origine alternatives dans la limite de contingents : la référence à l’exportateur agréé est supprimée et le tableau des produits concernés subit des modifications (chapitre 16).
• L’annexe D relative aux matières originaires des pays du Sud-Est asiatique qui peuvent être considérées comme originaires de l’accord UE-Singapour est modifiée (positions tarifaires 2909 et 9013).

Retrouvez l’ensemble des modifications dans la DÉCISION (UE) 2022/2469 DU CONSEIL du 12 décembre 2022 publié au JOUE L 322 du 16.12.2022.

Ce texte est en attente d’adoption pour une entrée en vigueur prévue, a priori, au 1er janvier 2023.