BREXIT et justificatifs d’exportation de l’UE. Les preuves alternatives acceptées par la Douane en l’absence de visa électronique de sortie (DAU statut Sortie). Notre avis.

La Douane publie une note à destination des exportateurs français dont les déclarations douanières Export vers UK émises sur formulaire DAU (Document Administratif Unique) n’ont pas obtenu le statut SORTIE (ou ECS Sortie, en case 54 du DAU ou parfois en haut à droite du formulaire).

Pour rappel : ce statut matérialise le passage des marchandises au bureau de douane de sortie de l’UE (en sortie de France ou par un autre Etat membre). Il est essentiel pour justifier vos exportations aux yeux de la Douane et aux yeux des services fiscaux. Ce DAU statut Sortie clôture l’exportation et permet notamment aux exportateurs de justifier leurs ventes en exonération de TVA.

Concrètement, lorsque la douane donne son feu vert pour exporter (Bon à enlever ou statut BAE), le déclarant en douane (RDE/Représentant en Douane Enregistré) édite et remet au chauffeur un document d’accompagnement export (DAE ou EAD en anglais). Ce document fait le lien entre le bureau d’exportation où le DAU a été validé et le bureau de sortie.

Le chauffeur doit présenter ce document au bureau de douane de sortie qui scanne le code-barres afin “d’apurer l’ECS”. Le DAU passe alors en statut Sortie.

De janvier à novembre 2021, 100 000 DAU à destination du Royaume-Uni n’ont pas obtenu leur statut Sortie, mettant à mal les exportateurs.

La raison principale en est la non-présentation par les chauffeurs des DAE avant l’embarquement sur le ferry ou l’Eurotunnel, surtout lorsque les chauffeurs sont en possession de nombreux DAE (notre actu du 1.5.2021). 

La Douane accepte d’apurer les ECS sur présentation de preuves alternatives.

Les preuves alternatives officiellement acceptées par la Douane sont reprises au Règlement d’Exécution du Code des Douanes de l’Union (2015/2447) publié au JOUE L 343 du 29.12.2015 – Article 335 § 4 :

1. une copie du bon de livraison signé ou authentifié par le destinataire situé hors du territoire douanier de l’Union ;
2. la preuve du paiement ;
3. la facture ;
4. le bon de livraison ;
5. un document signé ou authentifié par l’opérateur économique qui a sorti les marchandises du territoire douanier de l’Union ;
6. un document traité par l’autorité douanière d’un État membre ou d’un pays tiers conformément aux règles de procédures en vigueur dans cet État ou dans ce pays ;
7. les écritures des opérateurs économiques concernant les marchandises fournies aux navires, aux aéronefs ou aux installations en mer.

Pour l’année 2021, la Douane annonce une certaine souplesse et acceptera tout autre document permettant d’attester la sortie des marchandises pour les exports vers UK.

Ces preuves peuvent être fournies spontanément en douane ou lors de contrôles sur les exportations.

Téléchargez la note aux opérateurs de la Douane du 18.02.2022. 

Notre avis : attention en cas de contrôle fiscal. Les preuves alternatives édictées par les services fiscaux sont plus restrictives que celles de la douane.

En effet, comme confirmé par voie de BOFIP du 18.11.2013, les services fiscaux n’acceptent que des preuves émises par des tiers de confiance.

A défaut de DAU statut SORTIE, il s’agit notamment des documents de transport principaux (connaissement maritime, lettre de transport aérien, lettre de voiture route ou rail, FCR ou autre attestation de prise en charge par un transporteur) ou bien la copie de la douane import dans le pays destinataire.

Notre mémo « Les justificatifs de vente en exonération de TVA à l’export ».