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AccueilANNEES2021EUR.1 : les conditions d’établissement des certificats EUR.1 se durcissent. Certains bureaux de douane appliquent de manière stricte la réglementation. Demandez ou étendez vite votre statut d’Exportateur Agréé si ce n’est déjà fait ! Nos explications.

EUR.1 : les conditions d’établissement des certificats EUR.1 se durcissent. Certains bureaux de douane appliquent de manière stricte la réglementation. Demandez ou étendez vite votre statut d’Exportateur Agréé si ce n’est déjà fait ! Nos explications.

En bref :

Au moment de déposer la demande de délivrance d’un certificat de circulation EUR.1, à savoir le 2e feuillet “déclaration de l’exportateur”, certains bureaux de douane exigent davantage de précisions quant au circonstances qui ont permis à ces marchandises d’obtenir l’origine préférentielle.

En clair, à chaque envoi accompagné d’un EUR.1, il s’agit de déclarer les critères d’obtention pour chaque produit, selon l’accord concerné.

Nos explications :

Qu’est-ce qu’un certificat de circulation EUR.1 ?

Le certificat EUR.1 est établi lorsque l’exportateur souhaite faire bénéficier l’importateur de réductions/suppressions de droits de douane dans le cadre d’un accord de libre-échange « ancienne génération » (liste des pays concernés sur la page dédiée de la Douane).

Il peut également servir à bénéficier du cumul d’origines prévu par l’accord (cumul bilatéral ou cumul diagonal).

Il est visé par la Douane du pays d’exportation après dépôt d’une demande de l’exportateur.

Quels produits peuvent bénéficier de l’EUR.1 ?

Ce document n’est pas systématique et ne doit pas être établi sur simple demande du client !

Seules les marchandises respectant les conditions d’obtention de l’origine préférentielle édictées par l’accord concerné peuvent être portées sur un EUR.1.

En clair, porter un produit d’origine chinoise ou américaine sur un EUR.1 annonçant une origine préférentielle UE à destination de la Tunisie ou de la Norvège constitue une fraude à l’origine !

Les exportateurs devraient éviter de prendre des risques inutiles et ne fournir un EUR.1 que s’il offre une économie de droits de douane à l’importateur et/ou, même en l’absence d’économie directe, si l’origine préférentielle déclarée permet de tirer profit d’un cumul d’origines.

Comment obtenir la délivrance d’un EUR.1 ?

Lorsqu’un exportateur entend se prévaloir du régime préférentiel prévu par un accord, il lui appartient de demander la délivrance d’un certificat de circulation EUR.1 en douane.

L’EUR.1 et sa demande sont généralement émis par l’exportateur sur un formulaire vendu par les imprimeurs agréés ou remplissable en ligne sur la plateforme GEFI des CCI. 

Cette demande peut également être sous-traitée à un déclarant en douane (représentant en douane enregistré), sous la responsabilité de l’exportateur et sous couvert d’une procuration suffisamment détaillée pour permettre au déclarant de l’établir correctement.

A cet effet, l’exportateur ou son représentant doit remplir le certificat de circulation EUR.1 et le formulaire de demande à déposer au bureau de douane du pays d’exportation. 

C’est ce formulaire de demande d’EUR.1 (la déclaration de l’exportateur en 2e feuillet) qui nous intéresse aujourd’hui.

Quelles sont les indications à porter sur le formulaire de demande (déclaration de l’exportateur) ?

Positionnons-nous à l’exportation depuis l’UE de marchandises ayant obtenu l’origine préférentielle UE dans le cadre d’un accord de libre-échange.

1. La rubrique “Précise les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions”.

L’exportateur doit indiquer les éléments sur lesquels il se fonde pour considérer que les marchandises mentionnées au recto de la demande peuvent être déclarées « origine préférentielle UE ».

Il s’agit normalement d’indiquer le critère d’obtention : produit entièrement obtenu en UE ou suffisamment transformé en UE en vertu de la règle de liste reprise à l’accord (exemples : changement de position tarifaire et/ou respect d’un seuil autorisé de matières non originaires).

Si plusieurs produits sont déclarés au recto de l’EUR.1, certains bureaux de douane exigent l’indication de la règle utilisée pour chaque produit avec leur position tarifaire.

Il est vrai que quelques entreprises émettent des EUR.1 sans en connaître les tenants et aboutissants. La Douane souhaite ainsi faire un rappel à l’ordre.

Ceci est parfaitement compréhensible, mais n’oublions pas les limites de l’exercice sur le terrain.

Au quotidien, cette rubrique est souvent rédigée avec des formules génériques de type « marchandises de fabrication UE ».

Plusieurs raisons à cela :

  • L’entreprise a mobilisé ses ressources pour identifier les produits éligibles à l’origine préférentielle et en porter l’information sur les factures. Par contre, cette donnée très précise du critère d’obtention est rarement paramétrée dans les fiches Articles et encore moins reprise sur les factures pour pouvoir être reportée sur les EUR.1. 
  • Certaines entreprises sont aidées par l’existence d’une règle commune pour tous leurs produits, mais la plupart sont soumises à plusieurs règles potentiellement applicables en fonction du code douanier et de l’accord concerné ! 
  • Le critère d’obtention applicable peut changer d’un envoi à un autre.
  • Ainsi, les rédacteurs (service Export, Logistique) ont rarement connaissance des critères d’obtention de chaque produit, encore moins lorsque le produit est un produit de négoce que l’entreprise n’a pas fabriqué… Cette information n’apparaît pas sur les Déclarations à Long Terme des fournisseurs en UE.
  • Les EUR.1 sont souvent émis au dernier moment, une fois le colisage clôturé, marchandises prêtes à être enlevées… Comment courir après cette information lorsqu’elle n’est pas paramétrée pour chaque article ?

A défaut de pouvoir reprendre le critère d’obtention pour chaque produit déclaré au recto, les exportateurs peuvent tenter de faire accepter par leur douane une formule telle que : “les produits déclarés sur cet EUR.1 sont d’origine préférentielle UE en application des règles de liste de l’accord UE-Tunisie” (par exemple).

2. La rubrique “Présente les pièces justificatives suivantes”.

Il s’agit de lister ici tous les documents permettant de justifier sans équivoque l’origine préférentielle du produit exporté, acquise dans les circonstances précisées dans la rubrique précédente :

  • Par exemple : documents d’importation, certificat EUR.1 reçus à l’importation, factures, déclarations du fournisseur en UE (ponctuelles ou à long terme), etc., se référant aux produits mis en oeuvre ou aux marchandises réexportées en l’état.

Certains bureaux de douane reconnaissent que l’application de cette prescription est contraignante lorsque les matières utilisées dans la fabrication des produits repris au recto proviennent d’un grand nombre de fournisseurs.

Si c’est le cas, l’exportateur peut être autorisé à n’indiquer dans cette rubrique que le lieu où les pièces justificatives peuvent être consultées par les services douaniers. Par exemple : “à disposition chez l’exportateur”.

Cette dernière souplesse nous interroge : s’il est possible de faire confiance à l’exportateur en rubrique 2, pourquoi ne pas accorder cette confiance en rubrique 1 ?

Si tous les bureaux de douane appliquent à la lettre ces exigences, cela va grandement freiner les exportations.

Alors qu’en parallèle, les derniers accords dits de « nouvelle génération » signés avec le Canada, le Royaume-Uni par exemple se contentent d’une déclaration d’origine sur un document commercial et sur la base d’un statut d’Exportateur Enregistré dans la base REX qui n’est, quant à lui, qu’un simple engagement sur l’honneur de bien faire.

Et en même temps, les fournisseurs de ces pays sont, eux, dispensés d’un tel statut. Leurs douanes n’intervenant qu’en cas de doute.

2 poids – 2 mesures…

La solution pour fluidifier les flux tout en rassurant les autorités douanières : le statut d’Exportateur Agréé.

Les accords de libre-échange qui fonctionnent encore avec les certificats EUR.1 acceptent leur remplacement par une déclaration d’origine sur un document commercial (généralement la facture export). Pour les envois supérieurs à 6 000 €*, l’exportateur doit être agréé par son autorité douanière.

Pour obtenir ce contrat de confiance avec la Douane, l’exportateur dépose un seul dossier de demande en amont des futures exportations et n’a plus à solliciter la délivrance d’un certificat EUR.1 à chaque opération, et ce quelle que soit la valeur de l’envoi.

Au travers de cette demande d’Exportateur Agréé, l’exportateur doit démontrer sa connaissance des règles applicables à ses produits. Mais il ne le fera qu’une bonne fois pour toutes.

Pour déposer une demande d’exportateur agréé/EA (ou l’étendre à d’autres accords) : la page dédiée de la Douane.

Toutefois, 2 bémols à ne pas négliger :

  • Ce statut n’est pas accordé aux exportateurs non établis en UE… Voir à ce sujet notre actu du 21 juin 2021 sur la note aux opérateurs du 18.06.2021 relative à la notion “d’exportateur au sens douanier versus exportateur au sens de l’origine”.
  • Certains pays ou certains clients sont encore réticents à accepter la déclaration d’origine en lieu et place d’un certificat EUR.1 visé en douane.

Dans tous les cas, toute entreprise déclarant une origine préférentielle, quelle que soit la forme de la déclaration, ne doit le faire qu’en connaissance de cause.

 

*6 000 € de marchandises originaires (en pratique, le montant par envoi est souvent retenu pour simplifier la tâche).

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