EUR.1 et origine préférentielle : les conditions d’établissement des certificats EUR.1 continuent de se durcir. Demandez ou étendez votre autorisation d’Exportateur Agréé pour fluidifier les flux.
La Douane publie la note aux opérateurs du 7.2.2024 “Documents justificatifs de l’origine à produire lors d’une demande de visa d’un certificat EUR.1 + une précision sur les véhicules”.
Cette note vise à rappeler aux exportateurs que le visa des EUR.1 n’est pas automatique. Par voie de conséquence, elle risque d’alourdir les dédouanements à l’export.
Nos explications.
Qu’est-ce qu’un certificat de circulation EUR.1 ?
Le certificat EUR.1 est une preuve d’origine préférentielle en vigueur dans les accords de libre-échange “ancienne génération” (liste des pays concernés sur la page dédiée de la Douane).
Il permet de faire bénéficier l’importateur des réductions/suppressions de droits de douane prévues à l’accord concerné.
Il peut également servir à bénéficier du cumul d’origines prévu par l’accord (même en l’absence de préférences tarifaires dans le pays de transformation).
L’EUR.1 et sa demande sont généralement émis par l’exportateur sur un formulaire vendu par les imprimeurs agréés ou remplissable en ligne sur la plateforme GEFI des CCI (à l’export de France).
Cette demande peut également être sous-traitée à un déclarant en douane (représentant en douane enregistré), sous la responsabilité de l’exportateur et sous couvert d’une procuration suffisamment détaillée pour permettre au déclarant de l’établir correctement. Procuration à présenter obligatoirement au bureau de douane de visa.
Le certificat de circulation EUR.1 et le formulaire de demande doivent être présentés pour visa au bureau de douane du pays d’exportation.
L’importateur présentera ainsi l’EUR.1 en guise de preuve d’origine préférentielle pour solliciter la réduction/suppression de droits de douane.
L’EUR.1 n’est pas systématique et ne doit pas être établi sur simple demande du client importateur ! La Douane rappelle les justificatifs à fournir au bureau de douane au moment de la demande de visa.
Seules les marchandises respectant les conditions d’obtention de l’origine préférentielle édictées par l’accord concerné peuvent être portées sur un EUR.1.
En clair, porter un produit d’origine chinoise ou américaine sur un EUR.1 annonçant une origine préférentielle UE à destination de la Tunisie ou de la Norvège constitue une fraude à l’origine.
Par note aux opérateurs du 7.2.2024, la Douane française rappelle aux exportateurs :
Lors d’une demande de visa d’un certificat EUR.1, l’exportateur ou son représentant dûment mandaté doivent fournir au service des douanes les justificatifs permettant de déterminer l’origine du produit exporté, et doivent conserver ces justificatifs pendant au moins trois ans à compter de la date du visa du certificat.
La note dresse une liste non exhaustive des documents probants. La nature des documents exigés peut varier d’une opération à une autre. Elle peut aller de la simple facture de vente (toujours présente lors du dédouanement export) aux documents internes ayant permis de déterminer l’origine préférentielle déclarée.
Jusqu’à présent, les visas étaient accordés et les justificatifs présentés à première réquisition de la douane en cas de contrôle documentaire.
Désormais, l’exportateur risque d’être davantage questionné sur la réalité de l’origine préférentielle déclarée. Il conviendra par conséquent de présenter les demandes de visa EUR.1 bien avant la fermeture des bureaux pour tenir compte du temps de traitement documentaire.
Ce rappel de la douane s’inscrit dans une démarche de lutte contre la fraude à l’origine et de sensibilisation des exportateurs quant au bon usage des preuves d’origine préférentielle.
En complément, la note apporte des précisions sur le cas particulier des véhicules : seules les attestations des constructeurs automobiles et comportant certaines indications sont recevables à l’appui d’une demande de visa de certificat EUR.1.
La solution pour fluidifier les flux tout en rassurant les autorités douanières : l’autorisation d’Exportateur Agréé.
Les accords de libre-échange qui fonctionnent encore avec les certificats EUR.1, acceptent leur remplacement(1) par une déclaration d’origine sur un document commercial (généralement la facture export ou la note de colisage). Pour les envois supérieurs à 6 000 €(2), l’exportateur doit être agréé par son autorité douanière.
Pour obtenir cette simplification, l’exportateur dépose un dossier de demande en amont des futures exportations et n’a plus à solliciter la délivrance d’un certificat EUR.1 à chaque opération.
A l’appui de cette demande d’Exportateur Agréé, l’exportateur doit démontrer sa connaissance des règles d’origine préférentielle applicables à ses produits et lister les justificatifs qui lui permettent de prétendre à l’origine préférentielle. Le service douanier peut réaliser à ce stade un contrôle des documents listés.
Bien entendu, ce contrat de confiance ne dispense pas la douane du pays d’exportation ou du pays d’importation de réaliser des contrôles sur la véracité de l’origine déclarée au moment des passages en douane.
Pour déposer une demande d’exportateur agréé/EA (ou l’étendre à d’autres accords) : la page dédiée de la Douane.
A ne pas confondre avec l’autorisation d’exportateur enregistré REX (notre tableau “exportateur agréé versus exportateur enregistré”).
A retenir : toute entreprise déclarant une origine préférentielle, quelle que soit la forme de la déclaration, ne doit le faire qu’en connaissance de cause.
(1) Exceptée la Syrie.
(2) Le seuil de 6 000 € s’applique aux marchandises originaires (en pratique, le montant par envoi est souvent retenu pour simplifier la tâche).
Liens :
- La note aux opérateurs du 7.2.2024 “Documents justificatifs de l’origine à produire lors d’une demande de visa d’un certificat EUR.1 + une précision sur les véhicules”.
- Notre article du 2.8.2021 sur l’obligation de préciser dans la demande de visa EUR.1 les critères d’obtention de l’origine préférentielle… et la limite de l’exercice.
