E-commerce et nouvelles déclarations douanières en BtoC : dommage collatéral sur le BtoB pour les envois d’une valeur < 150 €. Nos explications.

Le 1er juillet dernier, le « paquet TVA sur le e-commerce » est entré en vigueur. Ces mesures visent à lutter contre la fraude fiscale (et douanière) au sein de l’UE. Les achats en ligne ne passent plus (ou moins) au travers des mailles du filet !

Cette réforme s’applique principalement aux achats réalisés par les particuliers en BtoC et les envois entre particuliers (en CtoC).

Entre autres nouveautés :

• Les envois de « valeur négligeable » (valeur intrinsèque inférieure à 150 €) sont admis en franchise de droits de douane, mais pas de TVA.
• Les e-commerçants peuvent s’inscrire sur un guichet électronique (IOSS*) pour collecter eux-mêmes la TVA import et proposer à leurs clients particuliers en UE, une vente « TTC ».
• Tout colis doit faire l’objet d’une déclaration douanière, même simplifiée.

Or, depuis le 1er juillet, les entreprises recevant des petits colis en provenance de pays tiers disent subir de nombreux aléas : retards, marchandises bloquées en douane, généralisation des livraisons contre-remboursement.

Comment expliquer ces aléas dans la livraison des petits colis en BtoB ?

Aujourd’hui, du fait de la réforme du e-commerce, les déclarants en douane en charge des dédouanements à l’import doivent se poser moult questions :

• Qui est le vendeur, qui est l’acheteur, quelle est la valeur de la marchandise, l’Incoterm de vente est-il DDP (Delivered Duty Paid), quel est le régime de TVA sollicité (via un IOSS* ou en régime simplifié pour le BtoC, ou bien en régime de droit commun en BtoB), quelle téléprocédure douanière utiliser (DELTA H7/G/X)… 

Pour les y aider, la Douane a publié un logigramme sur le dédouanement des envois de valeur négligeable : l’arbre de décision qui permet de suivre le traitement déclaratif d’un achat en ligne inférieur ou égal à 150 €.

Préambule pour la bonne compréhension du logigramme : EMI = Etat membre d’importation. EMC = Etat membre de consommation.

Concrètement, que faire lorsque vous attendez un colis < 150 € en BtoB ?

Si le fournisseur doit vous livrer en provenance d’un pays tiers à l’UE sous l’Incoterm DDP (Delivered Duty Paid = droits ET toutes taxes dont TVA), la livraison risque d’être freinée au moment du dédouanement pour les raisons évoquées ci-dessus.

En conséquence, le mieux serait de garder la main sur votre dédouanement import, en achetant en DAP par exemple (Delivered At Place) ou en DPU (Delivered at Place Unloaded).

Mais si le transporteur Express ne vous connait pas et qu’il ne prenne pas le temps de vous avertir à l’avance… vous courez le risque de devoir rembourser les droits et taxes au moment de la livraison, si tant est que votre entreprise puisse émettre un chèque en instantané !

Plus simple : achetez plutôt en FCA (Free Carrier) au départ du pays fournisseur afin de confier le transport et la douane import au transporteur Express de votre choix. Ce dernier vous émettra une facture payable par virement après livraison. Mieux, si votre entreprise bénéficie de l’Autoliquidation de la TVA Import, vous n’aurez même pas à l’avancer !

A suivre… la situation sera certainement stabilisée dans quelques mois.

En complément : notre actu du 3 Juillet relative à la transcription de cette réforme sur les déclarations douanières selon la téléprocédure choisie (DELTA H7/G/X). 

*IOSS : Import One Stop Shop ou guichet électronique auquel peuvent adhérer les e-commerçants afin qu’ils puissent se charger des obligations liées à la TVA, à la place du consommateur.