PANEUROMED / BALKANS : en route vers la modernisation des règles d’origine. Objectif : gagner en compétitivité et développer les échanges dans cette zone grâce à des règles de cumul d’origines plus souples. La note aux opérateurs de la Douane du 15 juillet 2021 nous livre une explication de texte.
Télécharger la note aux opérateurs du 15 juillet 2021.
Pour ceux qui souhaitent un rappel du contexte et comprendre l’intérêt de la zone Paneuromed-Balkans, nous vous proposons ci-après notre article.
Rappel de la notion de cumul bilatéral et diagonal
Tout accord de libre-échange prévoit d’accorder des réductions/suppressions de droits de douane aux produits originaires du pays partenaire (si les produits ne sont pas d’office exemptés grâce à leur code douanier bien entendu).
L’objectif étant de développer les échanges avec le pays partenaire tout en veillant à maintenir l’emploi sur des activités de transformation.
Pour bénéficier des préférences tarifaires, ces produits doivent être soit entièrement obtenus dans le pays partenaire soit fabriqués avec des matières non originaires du pays partenaire mais suffisamment transformées d’après les règles édictées par l’accord (comme un changement de code douanier entre les matières et le produit fini et/ou un seuil de matières autorisées, ou encore une opération spécifique, etc.).
L’objectif étant d’acquérir « l’origine préférentielle » du pays transformateur.
Pour donner davantage de chance au produit fini d’acquérir cette origine préférentielle, tout accord de libre-échange prévoit un cumul bilatéral des origines. Cela veut dire que les matières originaires des 2 parties à l’accord n’ont pas besoin d’être suffisamment transformées car elles sont « du bon côté de la balance ».
Exemple pour un produit transformé en Tunisie avec des matières originaires de UE, Chine et Jordanie : seules les matières chinoises et jordaniennes doivent satisfaire aux règles d’origine pour que ce produit puisse être vendu en UE sans droits de douane dans le cadre de l’accord UE-Tunisie.
Certains accords vont encore plus loin en acceptant que des matières originaires d’autres pays partenaires aillent également du bon côté de la balance : il s’agit du cumul diagonal.
C’est ce que prévoit notamment la Convention paneuro-méditerranée (PEM ou Paneuromed), élargie aux pays des Balkans.
Exemple pour notre produit transformé en Tunisie avec des matières originaires de UE, Chine et Jordanie : seules les matières chinoises cette fois-ci doivent satisfaire aux règles d’origine pour que ce produit puisse être vendu sans droits de douane en UE, mais aussi en Jordanie et dans quelques autres pays de la zone Paneuromed.
La zone Paneuromed / Balkans regroupe officiellement : l’UE, la Suisse/Norvège/Islande/Liechtenstein, la Turquie, les Iles Féroé et les pays de l’Euromed : Algérie, Maroc, Tunisie, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Syrie, Cisjordanie et bande de Gaza. Mais aussi : Albanie, Bosnie-Herzégovine, Ancienne République yougoslave de Macédoine (Macédoine du Nord), Monténégro, Serbie, Kosovo, République de Moldavie, Géorgie et Ukraine.
Là aussi, l’objectif est de privilégier les échanges commerciaux et de sous-traitance avec des pays situés dans une zone géographiquement proche.
La Convention PEM ou Paneuromed actuellement en vigueur est publiée au JOUE L54 du 26.02.2013.
Toutefois, elle s’applique « à géométrie variable » entre certains pays de la zone uniquement. Voir la dernière matrice publiée au JOUE C322 du 30.09.2020.
Pourquoi une modernisation des règles Paneuromed ?
Aujourd’hui, force est de constater que peu d’entreprises utilisent ces règles de cumul diagonal alors même qu’elles travaillent ou commercent dans cette zone : par méconnaissance, par difficulté de tracer les flux, par manque de ressources humaines ou informatiques.
Mais aussi parce que ces règles ne sont pas simples à appréhender et à maîtriser.
Les entreprises se privent ainsi d’une possibilité de gagner en compétitivité vis-à-vis de certains pays clients.
Depuis 2012, les pays de cette zone ont réfléchi à une modernisation de la convention Paneuromed afin d’adapter les règles d’origine aux évolutions économiques. De nouvelles règles sont aujourd’hui proposées, globalement plus souples, prêtes à entrer en vigueur en septembre 2021.
Concrètement, que prévoient ces nouvelles règles Paneuromed ?
Voici les mesures les plus marquantes (voir nos différentes actus sur le sujet) :
- Des règles d’origine donnant davantage de chance d’acquérir l’origine préférentielle : des tolérances de matières non originaires plus élevées, des exigences moindres de transformation, des assouplissements de la clause de non-ristourne (qui aujourd’hui ne permet pas d’importer les matières non originaires sous le régime douanier du perfectionnement actif).
- La possibilité de travailler sur la base de valeurs moyennes des matières incorporées et du prix départ usine.
- Un peu plus de simplicité pour gérer le multi-sourcing.
- Justificatif d’origine :
- l’EUR-MED est abandonné au profit d’un EUR.1 indiquant en case 7, la mention “TRANSITIONAL RULES” (nouveau code Document sur les déclarations douanières : U075).
- L’EUR.1 peut être remplacé par une déclaration d’origine sur document commercial, sous conditions, et comportant la mention “selon les règles d’origine transitoires” (nouveau code Document sur les déclarations douanières : U076).
- Suppression de l’obligation de préciser si le produit a acquis son origine grâce à la notion de cumul (ce qu’exige aujourd’hui l’EUR-MED et sa déclaration sur document).
- La possibilité de recourir au cumul total pour augmenter les chances de faire bénéficier les clients de droits réduits ou nuls : ce cumul consiste à prendre en compte non seulement les matières originaires de la zone mais également les ouvraisons/transformations réalisées dans plusieurs pays de la zone préférentielle… comme si tout avait été réalisé dans un atelier du dernier pays d’obtention.
La Douane française nous présente plus en détail la révision de ces règles via la note aux opérateurs du 15 juillet 2021.
Ces nouvelles règles prêtes à s’appliquer au 1er septembre… pour tous ?
La Jordanie est prête ! Voir notre actu du 16 mai 2021.
A ce jour, 21 pays ont déjà donné leur accord de principe. Il s’agit de l’UE, Bosnie-Herzégovine, Serbie, Monténégro, Kosovo, Albanie, Macédoine, Moldavie, Géorgie, Iles Féroé, Norvège, Islande, Liechtenstein, Suisse, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Palestine, Turquie, Ukraine.
Mais le processus d’achèvement des ratifications risque de prendre du temps.
Pour l’heure, nous comptons deux grands absents : Maroc et Tunisie avec lesquels l’UE travaille beaucoup en sous-traitance, notamment dans l’automobile, l’électronique et bien entendu le textile (plutôt à l’écart de la modernisation Paneuromed).
Ainsi, en attendant que tous ces partenaires utilisent de manière pleine et uniforme la nouvelle Convention Paneuromed modernisée (révisée), nous allons pouvoir/devoir jongler avec l’un ou l’autre des deux corpus de règles : les règles Paneuromed actuelles (JOUE L54 du 26.02.2013) et les nouvelles règles révisées, dites « règles transitoires », ou « règles alternatives » ou encore « règles de substitution » (JOUE L339 du 30.12.2019).
Il sera ainsi possible d’utiliser les nouvelles règles sur des flux bilatéraux (UE-Jordanie par exemple), comme à une échelle plus large en fonction du niveau d’avancée des ratifications. Une nouvelle matrice sera publiée pour suivre cette avancée au sein des pays de la zone Paneuromed-Balkans.
Cette mise en oeuvre à géométrie variable risque à nouveau de freiner la mise en application de ces nouvelles règles car il va falloir travailler flux par flux… Néanmoins, si le jeu en vaut la chandelle, il serait dommage de s’en priver !
Ainsi, comme en matière d’origine bilatérale, il convient de cartographier les flux dans cette zone (achats, ventes, lieux de fabrication et de sous-traitance), puis d’étudier bien sûr l’impact de l’origine préférentielle dans les pays d’importation avant de chercher à exploiter un cumul diagonal ou total.
A noter qu’en matière de cumul diagonal ou total, il faut savoir regarder au-delà de l’horizon !
En guise d’exemple : une sous-traitance en Serbie peut ne pas vous apporter de bénéfice si le produit que vous importez est d’office exempté de droits en UE, mais elle pourrait néanmoins être bénéfique pour votre distributeur en Suisse et aussi pour les clients de votre Suisse situés dans des pays qui auront signé la convention.
De plus, quand bien même il n’y aurait pas d’économie à réaliser dans le pays de sous-traitance, il sera néanmoins nécessaire de déclarer l’origine préférentielle des matières afin de pouvoir profiter des règles de cumul.
Nous pouvons vous aider à sécuriser l’origine de vos produits et à tirer pleinement profit des ces règles de cumul.
Notre formation “Origine des marchandises”.
