Accord UE-Jordanie : le 1er septembre 2021, il sera d’ores et déjà possible d’appliquer les futures règles d’origine de la Convention Paneuromed modernisée dans les échanges bilatéraux entre l’UE et la Jordanie. Des règles qui facilitent l’obtention de l’origine préférentielle UE.

Dans nos actus des 30 août 2020 et 20 décembre 2020, nous vous annoncions le projet de modernisation des règles de la Convention Paneuromed pour septembre 2021.

A ce jour, les règles sont toujours en cours de modification et ne sont pas entrées en vigueur.

Ainsi, la Convention Paneuromed publiée au JOUE L54 du 26.02.2013 reste la base réglementaire en vigueur auprès des pays de la zone Paneuromed*, de manière directe ou bien associée à l’accord du pays. Le protocole « Origine » de cette Convention s’applique par ailleurs dans les relations bilatérales avec l’UE et dans les relations diagonales entre certains pays (cumul d’origines).

Par décision publiée au JOUE L164 du 10.05.2021, la Jordanie annonce qu’il sera possible d’appliquer les futures règles modernisées dès le 1er septembre 2021 dans ses échanges bilatéraux avec l’UE.

Ainsi, à partir du 1.9.2021, l’article 2 de la décision prévoit ce qui suit :

Les produits qui acquièrent l’origine préférentielle conformément aux règles d’origine applicables de substitution énoncées à l’appendice A du présent protocole (ci-après dénommées “règles transitoires”) sont également considérés comme originaires de l’Union européenne ou de Jordanie.

Ces « règles transitoires » font l’objet d’une application facultative entre les parties contractantes à la Convention Paneuromed, dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la Convention.

Elles pourront être appliquées par les opérateurs économiques qui souhaitent bénéficier d’un régime préférentiel sur la base de ces règles plutôt que sur la base des règles de la Convention de 2013.

Résumé des prochaines règles de la Convention Paneuromed modernisée applicables pour la plupart dès le 1.9.2021 avec la Jordanie :

• Des règles assouplies pour nombre de positions tarifaires autorisant davantage de matières non originaires. Jetez un coup d’œil à vos produits !
• Levée de la clause de non-ristourne de droits pour les chapitres hors Textile (renforcement de la compétitivité). Les matières non originaires devront bien entendu satisfaire les règles d’origine mais pourront désormais être importées sous un régime de type « perfectionnement actif ».
• Lorsque la règle d’origine repose sur un seuil de matières non originaires : possible de calculer le % à partir de valeurs moyennes des matières et sur un prix départ usine moyen (sur l’année fiscale précédente, afin de prendre en compte les fluctuations des coûts et des taux de change).
• Augmentation de la tolérance (seuil des matières non originaires), de 10 % à 15 %.
• Remplacement de la règle du « transport direct » par une règle de « non-manipulation » dans les pays de transit, d’entreposage ou de fractionnement des envois (toujours sous surveillance douanière).
• Multi-sourcing : règles plus précises en matière de « séparation comptable » (article visant à faciliter la gestion du multi-sourcing).
• Justificatif d’origine :
  • l’EUR-MED est abandonné au profit d’un EUR.1 indiquant en case 7, la mention “TRANSITIONAL RULES” (nouveau code Document sur les déclarations douanières : U075).
  • L’EUR.1 peut être remplacé par une déclaration d’origine sur document commercial, sous conditions, et comportant la mention “selon les règles d’origine transitoires” (nouveau code Document sur les déclarations douanières : U076).
• Possibilité aux parties qui importent de ne pas exiger la mention sur le cumul sur les justificatifs d’origine.
• A terme, il est prévu des déclarations d’origine sur un document commercial sans limite de seuil, sur statut d’Exportateur Agréé ou Enregistré/REX.
• Projet d’introduire la notion de cumul Total (ou Intégral) (sous conditions pour les chapitres Textiles). 
• Attention : ces mesures sont applicables… à géométrie variable… selon les pays contractants à la convention régionale Paneuromed*.

Les règles transitoires applicables aux échanges bilatéraux entre l’UE et la Jordanie au 1er septembre 2021 : JOUE L164 du 10.05.2021.

*Pays de la zone Paneuromed : UE, AELE (Suisse-Liechtenstein-Norvège-Islande), Turquie, Iles Féroé, Algérie, Maroc, Tunisie, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Syrie, Cisjordanie et bande de Gaza.

Retrouvez davantage d’explications sur la zone Paneuromed et son cumul d’origines dans nos autres actus via le mot-clé/tag “Paneuromed”.