BDU – Biens à double usage civil et militaire et technologies sensibles. Les nouvelles règles de l’UE en vue de mettre à jour la législation sur le contrôle des exportations de ces biens s’appliqueront au 10 septembre 2021.

Comme annoncé dans notre actu du 16 mai 2021, l’UE a procédé à la refonte du règlement de 2009 sur les Biens à double usage civil et militaire (BDU).

Le Règlement 428/2009 est ainsi abrogé et remplacé par le Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021, publié au JOUE L 206 du 11/06/2021 et instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte). 

Ce nouveau texte s’applique à compter du 10 septembre 2021.

A noter en article 31 : « Toutefois, les dispositions pertinentes du règlement (CE) no 428/2009 restent applicables pour les demandes d’autorisation d’exportation introduites avant le 9 septembre 2021. Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VI. »

Pour rappel, Le résumé des mesures publiées par voie de Communiqué du Conseil européen :

• Renforcer les contrôles sur une gamme plus large de technologies émergentes à double usage.
• Renforcer la coordination entre les États membres de l’UE et la Commission européenne en ce qui concerne l’application efficace des contrôles des biens à double usage dans toute l’UE.
• Assurer un rôle important aux entreprises dans la gestion des risques pour la sécurité internationale qui peuvent être posés par les articles à double usage et introduire des obligations de diligence raisonnable pour les producteurs.
• Organiser une meilleure coordination entre l’UE et les pays partenaires pour une sécurité internationale renforcée via des contrôles des exportations au niveau mondial.