BDU – Biens à double usage civil et militaire et technologies sensibles. Adoption de nouvelles règles de l’UE en vue de mettre à jour la législation sur le contrôle des exportations de ces biens. Le projet de refonte.

Le Règlement de refonte est paru. Lire notre actu du 13.06.2021.

Le Conseil a adopté le 10 mai 2021 un règlement qui modernise le régime de l’UE en matière de “contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts des biens à double usage”. Il s’agit des biens, des logiciels et des technologies qui peuvent être utilisés pour des applications tant civiles que militaires.

Le résumé des mesures publiées par voie de Communiqué du Conseil européen :

• Renforcer les contrôles sur une gamme plus large de technologies émergentes à double usage.
• Renforcer la coordination entre les États membres de l’UE et la Commission européenne en ce qui concerne l’application efficace des contrôles des biens à double usage dans toute l’UE.
• Assurer un rôle important aux entreprises dans la gestion des risques pour la sécurité internationale qui peuvent être posés par les articles à double usage et introduire des obligations de diligence raisonnable pour les producteurs.
• Organiser une meilleure coordination entre l’UE et les pays partenaires pour une sécurité internationale renforcée via des contrôles des exportations au niveau mondial.

Le projet de refonte du règlement n° 428/2009 sur la page de Consilium Europa.

Prochaine étape : une fois signé par le Parlement européen et le Conseil, le règlement adopté sera publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrera en vigueur 90 jours après sa publication.

Le texte actuellement en vigueur sur le contrôle des BDU est repris dans notre actu du 20.12.2020 + dernières actus avec le mot-clé/tag “BDU”.