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BREXIT. Accord UE-UK. Le volet Origine Préférentielle : notre décryptage.

Cette actu a été mise à jour le 10.01.2021.

Dernière mise à jour le 15.02.2021.

L’ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE, D’UNE PART, ET LE ROYAUME-UNI
DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, D’AUTRE PART est paru au JOUE L444 du 31.12.2020 et est entré en vigueur de manière provisoire le 1er janvier 2021.

Les échanges de biens sont ainsi facilités grâce au volet Trade in Goods qui se traduit entre autres par une exemption de droits de douane et de quotas sur les produits originaires de l’autre partie.

Accord UE-UK – volet Origine Préférentielle 

  • Des règles d’origine préférentielle plutôt simples, à l’image de celles proposées par l’accord UE-Japon : peu de texte et des formules efficaces de type “CTH” ou “MaxNOM 50 %“.
  • Des règles qui s’appliquent généralement à des groupes de positions tarifaires, allégeant d’autant le tableau des règles d’origine.
  • Des pourcentages autorisés de matières non originaires plutôt généreux à l’instar de l’accord UE-Corée (50 % en général).
  • Des explications supplémentaires sur les opérations spécifiques pour les chapitres du textile et de la chimie (qui ressemblent étrangement à celles issues des règles d’origine non préférentielles de l’UE).

Le texte de l’accord ne concentre pas tous les aspects relatifs à l’origine sous un seul pavé « Protocole Origine ». Les articles sur le fonctionnement de l’Origine Préférentielle se trouvent en « TITLE 1 : Trade in goods – CHAPTER 2 : rules of origin » (page 41 du JOUE).

Les notes introductives aux règles de liste se trouvent en page 464 du JOUE et le tableau des règles de liste à partir de la page 472 du JOUE (ANNEX ORIG-2 : PRODUCT SPECIFIC RULES OF ORIGIN). Les annexes complémentaires (dont le texte de l’attestation d’origine) à partir de la page 521 du JOUE.

Accord UE-UK – volet Origine Préférentielle : notre décryptage 

Présentation des règles d’origine préférentielle

Les règles les plus fréquentes applicables aux groupes de positions tarifaires :

  • CC : change of chapter (changement de chapitre/2 chiffres) entre les matières non originaires et le produit fini. CC en français.
  • CTH : change of tariff heading (changement de position tarifaire/4 chiffres). CPT en français.
  • CTSH : change of tariff sub-heading (changement de sous-position/6 chiffres). CSPT en français.
  • MaxNOM 50 % : incorporation d’un maximum de 50 % de Matières Non Originaires (MNO en français et NOM en anglais) sur le prix de vente départ usine (PDU). 
  • Des règles spécifiques reposant sur une opération définie.

Prix de vente EXW et sous-traitance

Le pourcentage de MaxMNO s’applique au prix de vente départ usine (concrètement le prix Ex-Works/EXW) du « fabricant » qui a réalisé la dernière transformation.

Lorsque la dernière transformation a été sous-traitée, le terme “fabricant” fait référence à la personne qui a employé le sous-traitant.

Des règles d’origine alternatives pour certains produits

Certains chapitres douaniers bénéficient de règles plus souples dans la limite de contingents. Sont concernés certains poissons – aluminium – accumulateurs électriques et véhicules électriques.

Article ORIG.4 : Cumul d’origines

Un cumul bilatéral entre UE et UK est bien entendu prévu : les matières UK incorporées dans un produit transformé en UE sont considérées comme originaires (idem pour les matières d’Andorre et Saint-Marin).

Mais aussi : la production réalisée dans une partie sur une matière non originaire peut être prise en compte pour déterminer si un produit est originaire de l’autre partie (sous réserve que l’opération aille au-delà de celles jugées insuffisantes). 

Pour ce faire, le sous-traitant de la première partie fournira à l’exportateur de l’autre partie une déclaration du fournisseur (ponctuelle ou à long terme) listant les matières non-originaires qu’il a incorporées (annexe Orig-3).

[Nos commentaires : la déclaration ressemble à celle utilisée à l’intérieur de l’UE lorsqu’une entreprise fait appel à un sous-traitant qui achète et incorpore des matières non originaires. Le mécanisme du cumul total s’invite ainsi dans l’accord UE-UK. Il permet de déterminer une origine en cumulant les opérations réalisées dans les 2 parties (et non pas l’une après l’autre). Ce mécanisme permet à l’accord de capter au maximum la valeur ajoutée dans la zone de libre-échange.] Il ne s’agit pas des déclarations à long terme utilisées dans le cadre des échanges intra-Union, mais d’une déclaration “spécial sous-traitance ou atelier déporté”.

Article ORIG.6 : Tolérances

Si un produit n’acquiert pas l’origine préférentielle à cause de matières non originaires incorporées, une tolérance (sous conditions) de 10 à 15 % du prix de vente est admise selon les chapitres douaniers (des particularités pour le textile).

Article ORIG.7 : Transformations insuffisantes

La liste est similaire à celle reprise dans tous les accords. Les simples conditionnements, étiquetages, réunions de parties par exemple, sont listés comme des opérations insuffisantes pour conférer l’origine préférentielle du pays qui transforme.

Article ORIG.16 : Non-modification (ex-article sur le transport direct)

Un produit d’origine préférentielle (UK ou Union) conserve son origine tant qu’il n’est pas transformé.

Si le produit passe physiquement dans un pays tiers à l’accord (pour des raisons liées au transport ou à la supply-chain), il peut conserver son origine préférentielle s’il reste sous contrôle douanier dans ce pays tiers (placé en entrepôt sous douane par exemple).

Le fractionnement des envois est autorisé au sortir de cet entrepôt.

Lire également le traitement des opérations passant par des centres de distribution en UK. Notre actu du 15.02.2021.

Article ORIG.18 : Solliciter le traitement préférentiel

L’importateur en Union ou en UK peut solliciter le traitement préférentiel pour des produits originaires de l’autre partie :

  • Sur la base d’une attestation d’origine préférentielle émise par l’exportateur.
  • Ou grâce à la connaissance de l’importateur sur le caractère originaire des produits qu’il importe (sous réserve que l’exportateur ait accepté de lui communiquer des données confidentielles).

[Nos commentaires : nous échappons aux certificats de type EUR.1 à faire viser en douane.]

Si la demande de traitement préférentiel n’a pas été faite au moment de l’importation, l’importateur dispose de 3 ans pour régulariser et obtenir le remboursement des droits de douane.

Des explications de l’UE dans les lignes directrices de février. Notre actu du 15.02.2021.

Article ORIG.19 : Attestation d’origine et annexe ORIG-4

Si les parties font le choix de l’attestation d’origine, elle doit être émise sous la responsabilité de l’exportateur sur une facture ou sur tout autre document permettant d’identifier correctement les marchandises.

Le texte choisi est celui de l’attestation simple : “The exporter of the products covered by this document (Exporter Reference No…) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of [the European Union ou the United Kingdom] preferential origin”. 

Exporter Reference No … : à l’exportation depuis l’UE, il s’agit du statut d’Exportateur Enregistré/REX (via la téléprocédure Soprano), nécessaire pour des envois de marchandises > 6000 € afin que le client puisse bénéficier des préférences tarifaires. A l’exportation depuis UK… le n° EORI GB du fournisseur… Tout simplement…

Bien entendu, il n’est nullement obligatoire de déclarer une origine préférentielle à l’export, ni de détenir le statut d’EE/REX. Dans ce cas, le client importateur paiera les droits de douane conventionnels et ne pourra pas bénéficier des réductions/suppressions prévues par l’accord.

Il est possible de l’émettre sur une période de 12 mois maximum pour des envois récurrents de produits identiques.

Des explications de l’UE dans les lignes directrices de février. Notre actu du 15.02.2021.

Avec l’accord des douanes et sous conditions, il est possible d’émettre une seule déclaration pour une machine ou tout article non monté (classé en sections XV à XXI) qui partirait en plusieurs envois échelonnés.

L’exportateur (vendeur ou fabricant) qui émet l’attestation doit être établi dans le territoire d’une des parties.

Toutefois, la douane du pays d’importation ne refusera pas une attestation au seul motif qu’elle a été portée sur une facture émise dans une tierce partie… [Nos commentaires : cela signifie-t-il qu’à l’instar de l’accord UE-Vietnam, le revendeur tiers pourra porter l’attestation sur sa facture en faisant référence à l’engagement du fabricant de l’UE ou de UK ? Réponse négative ! Des explications de l’UE dans les lignes directrices de février. Notre actu du 15.02.2021.]

Les contrôles sur la véracité de l’origine préférentielle

Les contrôles se feront via douanes interposées, dans le respect de la confidentialité des données échangées.

Compte tenu du court délai entre la conclusion de l’accord et son application, les opérateurs devraient bénéficier en 2021 d’une certaine souplesse dans la collecte des preuves de l’origine préférentielle.

Accéder à la vue d’ensemble de l’accord sur la page dédiée de la Commission.

Accéder aux FAQ de l’UE relatives à l’accord global.

Accéder aux notes et fiches techniques de la Douane française sur le volet Origine de l’accord.

BREXIT : les notes
BREXIT : traitement