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Accord UE-PTOM (Pays et Territoires d’Outre-Mer) : le texte du protocole Origine a été corrigé. Nos rappels et nos conseils.

En complément à nos précédentes actus sur l’accord UE-PTOM.

Le protocole Origine détaillant les conditions pour bénéficier de l’accord préférentiel dans le sens PTOM vers UE (et export UE vers 3 PTOM français) a fait l’objet d’une nouvelle publication annulant la précédente.

Télécharger le JOUE L45 du 18.02.2020 relatif à la décision (UE) 2019/2196 du Conseil du 19 décembre 2019 modifiant la décision 2013/755/UE relative à l’association des Pays et Territoires d’Outre-Mer à l’Union européenne (« Décision d’Association Outre-mer » ou DAO).

Pour rappel :

L’article 45 confirme que cet accord qui, sur le principe, s’applique unilatéralement dans le sens PTOM vers UE, est également applicable aux exportations de l’Union vers les PTOM qui accordent un traitement tarifaire préférentiel à un produit originaire de l’Union (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon).

En page 76 du nouveau Protocole Origine : le modèle de l’attestation d’origine préférentielle à porter sur tout document commercial et sous couvert d’une autorisation d’Exportateur Enregistré REX pour les envois de marchandises originaires supérieurs à 10 000 €.

Modèle de l’attestation d’origine PTOM/REX :

Appendice XII de l’accord DAO.

“L’exportateur [Numéro d’exportateur enregistré*…] des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle… (selon le flux : UE ou un pays des PTOM) au sens des règles d’origine de la décision d’association des pays et territoires d’outre-mer et que le critère d’origine satisfait est … (**).”

* Statut d’Exportateur Enregistré REX obligatoire pour les envois de produits originaires supérieurs à 10 000 euros. A obtenir via la téléprocédure SOPRANO.

** Produits entièrement obtenus : inscrire la lettre «P» ; produits suffisamment ouvrés ou transformés : inscrire la lettre «W», suivie de la position douanière à quatre chiffres, par exemple : « W 9618 ».

Nos conseils à l’export vers les PTOM :

Pour que cette attestation puisse correctement fonctionner, la facture Export doit préciser l’origine de chaque marchandise. Par défaut, comme l’indique l’attestation, si rien n’est indiqué, la marchandise est réputée comme étant d’origine préférentielle UE (l’indication FR sera comprise par les douanes par “origine préférentielle UE”).

En cas de marchandises relevant de positions tarifaires variées, il convient de faciliter la tâche des douanes Import en leur permettant de retrouver pour chaque marchandise d’origine préférentielle : W ou P et sa position tarifaire (code douanier à 4 chiffres).

Pour l’heure, les douanes des territoires d’importation semblent accepter que l’attestation renvoie aux codes douaniers portés sur chaque ligne Produit.

Par ailleurs, nous devons inviter nos clients et les douanes respectives à accepter l’indication sur l’attestation de l’origine préférentielle à l’échelle de l’UE/Union européenne (à l’instar de tous les accords signés par l’UE) et non pas une indication « Etat membre ». En effet, l’accord DAO est signé entre les PTOM et l’Union européenne en tant que territoire douanier unique.

La diversité des déclarations/attestations d’origine préférentielle qui ressort des derniers accords préférentiels ou de libre-échange est telle que cela rend la tâche au quotidien très difficile pour toutes ces entreprises qui ne peuvent pas automatiser le texte des déclarations en fonction des pays cibles…

N’hésitez pas à nous adresser vos retours d’expérience et vos difficultés d’application.

Accord UE-Japon : l