Paneuromed/Balkans : les préparatifs se poursuivent pour une mise en place au 1.1.2025 des règles d’origine préférentielle modernisées/révisées. De nouvelles décisions concernant l’UE, la Tunisie, la Géorgie et la Turquie (produits CECA).
Les pays de la zone Paneuromed/Balkans* se préparent à la mise en place au 1er janvier 2025 des règles d’origine préférentielle selon la Convention Paneuromed révisée n° 1/2023 (JOUE L 2024/390 du 19.2.2024) qui modernise la convention Paneuromed historique de 2013 (JOUE L 54 du 26.2.2013).
Ce nouvel ensemble de règles d’origine préférentielle, plus souples pour une grande majorité de produits, vise à simplifier le recours aux préférences tarifaires. La généralisation était fixée au 1er janvier 2025.
Toutefois, un certain nombre de pays-partenaires ont indiqué qu’en raison de la longueur de leurs procédures internes, ils ne seraient pas en mesure de mettre à jour, avant le 1er janvier 2025, leurs protocoles bilatéraux sur les règles d’origine pour y inclure un renvoi à la convention révisée.
Ce retard perturberait le système de cumul diagonal actuel qui (en bref) permet de considérer comme “originaires” des matières d’un 1er pays de la zone, transformées dans un 2e pays, en vue d’exporter le produit fini dans un 3e pays de la zone.
Il a donc été décidé que les pays partenaires adopteront au 1er janvier 2025 des dispositions transitoires jusqu’à ce que le processus d’alignement de l’ensemble des protocoles bilatéraux sur les règles révisées de la convention soit achevé. Deadline : 1er janvier 2026.
Concrètement, quelles sont les principales dispositions transitoires de la zone Paneuromed/Balkans pour l’année 2025 ?
- Utilisation au choix des règles d’origine édictées par les conventions bilatérales initiales, adossées ou non à la Convention PEM de 2013, ou bien celles de la Convention PEM de 2023 que certains partenaires utilisaient déjà depuis septembre 2021.
- Notion de perméabilité entre les anciennes et les nouvelles règles pour que les marchandises ayant acquis l’origine préférentielle en vertu d’un ensemble de règles d’origine puissent également être considérées comme originaires au titre de l’autre ensemble de règles d’origine.
- Validité des preuves d’origine pour accorder le traitement préférentiel aux marchandises exportées avant l’entrée en vigueur des règles révisées et importées dans un pays partenaire après l’entrée en vigueur de ces règles.
- Acceptation des preuves d’origine émises par voie électronique.
Malheureusement, tout ceci ne passera pas par la signature générale d’un texte unique…
Depuis début décembre, les Décisions de l’UE se multiplient, édictant des textes par pays dont le contenu varie. Cependant, tous concourent à la mise en place progressive des règles révisées.
Nous espérons la publication de la part de la Commission des instructions pratiques ainsi que la mise à jour de la matrice synthétisant pour chaque pays partenaire : les protocoles Origine applicables, les possibilités de cumul entre pays sous couvert de quel protocole Origine, la liste des pays autorisant la délivrance des preuves d’origine par voie électronique.
En attendant, voici les Décisions prises par l’UE concernant le “double run” des règles d’origine Paneuromed actuelles et nouvelles durant l’année 2025.
Pour rappel (notre article du 2.12.2024) :
- Décision (UE) 2024/2955 du Conseil du 21 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’UE et la Bosnie-Herzégovine sur une décision concernant la perméabilité entre la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et les règles d’origine transitoires, publiée au JOUE du 29.11.2024.
- Décision (UE) 2024/2957 du Conseil du 21 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’UE et la Suisse sur une décision concernant la perméabilité entre la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et les règles d’origine transitoires, publiée au JOUE du 29.11.2024.
- Décision (UE) 2024/2989 du Conseil du 21 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’UE et le Danemark/Iles Féroé sur une décision concernant la perméabilité entre la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et les règles d’origine transitoires, publiée au JOUE du 3.12.2024.
Nouvelles publications :
- Suite à la réunion du 12.12.2024 du comité mixte de la Convention Régionale sur les règles d’origine préférentielle Paneuromed, le Conseil de l’Union vient d’adopter la Décision (UE) 2024/3112 publiée au JOUE L du 13.12.2024. Cette décision concerne l’Union européenne. Elle vise à intégrer les dispositions transitoires au 1.1.2025 et détaille la validité des preuves d’origine durant la période transitoire.
- Décision (UE) 2024/3009 publiée au JOUE du 5.12.2024, relative à la position à prendre, au nom de l’UE et la Tunisie sur la modification des règles d’origine sur une base bilatérale, et la notion de perméabilité entre la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et les règles d’origine transitoires.
- Décision (UE) 2024/3023 publiée au JOUE du 6.12.2024, relative à la position à prendre, au nom de l’UE et la Géorgie sur une décision concernant la perméabilité entre la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et les règles d’origine transitoires.
- Décision (UE) 2024/3125 publiée au JOUE du 13.12.2024, relative à la position à prendre, au nom de l’UE et la Turquie sur la modification des règles d’origine en vue d’une application des règles d’origine révisées au 1.1.2025 (produits CECA/Charbon-Acier).
*Liste des pays de la zone Paneuromed/Balkans : l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, les Îles Féroé, la Turquie, le Maroc, l’Algérie, la Tunisie, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, la Palestine, la Syrie (hors PEM révisée), la Géorgie, la République de Moldavie, l’Ukraine, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Serbie et le Kosovo.
Pour aller plus loin :
