Paneuromed/Balkans : les préparatifs pour une mise en place au 1.1.2025 des nouvelles règles d’origine préférentielle modernisées. La notion de “perméabilité” entre les règles historiques et transitoires.
L’UE a signé des accords de libre-échange avec les pays de la zone Paneuromed constituée du pourtour méditerranéen, l’AELE, la Turquie, les Balkans occidentaux et les îles Féroé (la liste détaillée*).
Pour l’ensemble de ces pays, les règles d’origine préférentielle sont identiques. Elles facilitent la détermination de l’origine des marchandises dans les relations bilatérales entre l’UE et ce groupe de pays et elles permettent également de faire bénéficier certains pays du cumul diagonal d’origines.
A titre d’exemple, un produit est transformé en UE à partir de matières d’origine UE/Jordanie/Chine puis exporté au Maroc : seules les matières chinoises seront soumises aux règles de transformation, les matières UE/Jordanie étant considérées comme “originaires”.
1. Aujourd’hui, ces règles d’origine sont adossées à la convention PEM historique n° 2013/94 publiée au JOUE L 54 du 26.2.2013.
2. Un nouvel ensemble de règles d’origine plus souples pour une grande majorité de produits entreront en vigueur le 1er janvier 2025 et sont reprises à la convention PEM modernisée n° 2024/390 du 7.12.2023. Selon les textes, ces règles sont également qualifiées de modifiées ou révisées.
- Tous les pays de la zone (excepté la Syrie) ont signifié leur intérêt à l’égard de ces nouvelles règles mais doivent néanmoins les ratifier. Ce processus sera-t-il réalisé avant le 1er janvier prochain ?
3. En parallèle, certain pays ont commencé à les mettre en place dès septembre 2021 à titre transitoire, d’où le terme “règles transitoires” (notre liste des pays concernés mise à jour au 9.10.2024).
Le Comité mixte de la Convention PEM doit se réunir le 12 décembre 2024. Nous espérons être rapidement fixés sur les règles d’origine applicables au 1er janvier 2025.
D’après notre compréhension, et durant toute l’année 2025, la mise en place des règles modernisées pourrait être à géométrie variable :
- Qui pour appliquer d’office les règles modernisées ?
- Qui pour appliquer au choix les règles historiques ou modernisées ?
- Qui pour appliquer les seules règles historiques ?
- Qui pour appliquer le cumul diagonal, avec quels pays et selon quelles règles ?
La deadline pour basculer vers les règles modernisées est fixée au 1er janvier 2026.
Les premiers à communiquer sur leur stratégie sont la Bosnie-Herzégovine et la Suisse. Ces pays appliquent d’ores et déjà les règles transitoires au choix avec les règles historiques. L’UE et ces 2 pays ont décidé ce qui suit pour la période du 21.11.2024 au 31.12.2025 :
- Étant donné que les règles transitoires sont en général plus souples, les marchandises qui respectent les règles d’origine historiques pourraient également être considérées comme originaires en vertu des règles transitoires, à l’exception de certains produits agricoles et denrées alimentaires.
- Ainsi, “les marchandises ayant acquis le caractère originaire en vertu d’un ensemble de règles d’origine, peuvent également être considérées comme originaires au titre de l’autre ensemble de règles d’origine”.
Il s’agit de la règle de perméabilité entre les règles historiques et transitoires dans le but de faciliter la détermination de l’origine des produits en attendant la généralisation obligatoire des règles modernisées au 1.1.2026.
La perméabilité ne fonctionnerait toutefois qu’à partir des règles historiques (plus restrictives) vers les règles révisées (plus souples).
Nous attendons les instructions pratiques de la part de la Commission et/ou de la Douane française.
La Suisse vient de publier les siennes. Elles proposent un résumé de la situation, une synthèse des nouveautés apportées par la modernisation avec, en fluo jaune les chapitres qui seront finalisés après la réunion de mi-décembre, dont l’annexe I sur la règle de perméabilité.
Liens : Mis à jour à mesure que les pays appliquent la notion de perméabilité.
- Décision (UE) 2024/2955 du Conseil du 21 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’UE et la Bosnie-Herzégovine sur une décision concernant la perméabilité entre la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et les règles d’origine transitoires, publiée au JOUE du 29.11.2024.
- Décision (UE) 2024/2957 du Conseil du 21 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’UE et la Suisse sur une décision concernant la perméabilité entre la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et les règles d’origine transitoires, publiée au JOUE du 29.11.2024.
- Décision (UE) 2024/2989 du Conseil du 21 novembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’UE et le Danemark/Iles Féroé sur une décision concernant la perméabilité entre la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes et les règles d’origine transitoires, publiée au JOUE du 3.12.2024.
- La page de la Commission européenne dédiée au système PANEUROMED/PEM.
Bonus :
- Téléchargez la circulaire de la Douane suisse du 27.11.2024 sur “l’entrée en vigueur de la Convention PEM révisée au 1er janvier 2025”.
*Liste des pays de la zone Paneuromed/Balkans : l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, les Îles Féroé, la Turquie, le Maroc, l’Algérie, la Tunisie, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, la Palestine, la Syrie, la Géorgie, la République de Moldavie, l’Ukraine, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Serbie et le Kosovo.
Pour aller plus loin :
