Déclarations des fournisseurs modifiées afin de préciser le cadre juridique utilisé pour déterminer l’origine des marchandises (pays de la zone Paneuroméditerranée et Balkans).

Vous exportez vers les pays de l’AELE (Suisse/Norvège/Islande/Liechtenstein), les îles Féroé, les pays du pourtour méditerranéen et vers les Balkans.

Avec la plupart de ces pays, vous utilisez les règles d’origine de la Convention PEM ou Paneuromed (JOUE L 54 du 26.03.2013) pour déterminer si vos produits acquièrent l’origine préférentielle UE et faire bénéficier vos clients de droits de douane réduits ou nuls.

Avec certains d’entre eux, depuis le 1er septembre 2021, vous avez le choix d’utiliser des règles transitoires issues de la Convention PEM modernisée (Paneuromed modernisée).

Retrouvez dans notre article du 1.10.2022 la liste des pays de la zone Paneuromed/Balkans qui appliquent d’ores et déjà ces règles d’origine transitoires et les liens avec les JOUE détaillant ces règles.

A noter que les règles transitoires sont plus souples que les règles “historiques”, en ce sens qu’elles autorisent davantage de matières dites “non originaires”. Exception faite pour certains produits agricoles dont les règles transitoires ne sont pas plus souples.

Pour les besoins de la détermination de l’origine des produits fabriqués en UE ou bien en cas d’achat/revente, les acheteurs doivent obtenir de leurs fournisseurs un engagement sur l’origine des matières ou des produits achetés, notamment ceux annoncés comme étant d’origine préférentielle UE.

Nous utilisons pour cela les déclarations des fournisseurs (ponctuelles ou à long terme) qui attestent que telle matière ou tel produit acheté est bien d’origine préférentielle UE dans le cadre de tel accord bilatéral.

Ces déclarations peuvent également servir à déclarer une origine autre dans le cadre d’un cumul d’origines autorisé par l’accord.

Elles permettent ensuite à l’exportateur de déterminer si le produit vendu est éligible à l’origine préférentielle et de le déclarer correctement sur les justificatifs d’origine de type EUR.1 ou par voie de déclaration d’origine sur un document commercial.

Le règlement d’exécution (UE) 2022/2334 de la Commission du 29 novembre 2022 publié au JOUE L 309 du 30.11.2022 apporte des précisions sur les procédures de délivrance ou d’établissement des preuves de l’origine à l’export.

Puisqu’il existe pour certains pays deux bases juridiques applicables, au choix, la Commission demande aux fournisseurs d’indiquer sur les justificatifs d’origine le cadre juridique utilisé pour déterminer l’origine de leurs produits.

En effet, l’exportateur ne peut déclarer une origine préférentielle selon les règles transitoires que si, en amont, ses fournisseurs se sont engagés sur l’origine préférentielle de leurs produits sur la base de ces mêmes règles transitoires.

Les notes de bas de page des déclarations des fournisseurs sont par conséquent modifiées afin de permettre de clarifier le cadre juridique utilisé.

A défaut, on considère que le fournisseur se base sur la convention PEM.

Les fournisseurs peuvent délivrer ces déclarations à tout moment, avec effet rétroactif au 1.9.2021, date d’entrée en vigueur des règles d’origine transitoires entre l’UE et les parties contractantes à la convention PEM.

Retrouvez tous les détails et les conditions de mise en œuvre au JOUE L 309 du 30.11.2022.

Ce JOUE traite également des déclarations des fournisseurs pour les produits qui n’acquièrent pas l’origine préférentielle et dont le fournisseur accepte de lister les matières non originaires incorporées.

La Douane française publiera sans doute prochainement la mise à jour de la note aux opérateurs relative à la convention PEM modernisée (dernière version 6 du 30.09.2022).