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E-commerce et paquet TVA au 1er juillet 2021 : création de la téléprocédure DELTA H7, nouvelles versions DELTA G et DELTA X Import. De nouveaux codes sur nos déclarations douanières.

Ce 1er juillet 2021, le « paquet TVA sur le e-commerce » est entré en vigueur. Ces mesures visent à lutter contre la fraude fiscale au sein de l’UE. Les achats en ligne ne passeront plus (ou moins) au travers des mailles du filet !

En savoir plus en tant que consommateur :

La page de la Douane dont une liste de FAQ dédiées aux consommateurs finaux.

En savoir plus en tant que professionnel du e-commerce ou du dédouanement :

La page de la Douane dédiée aux professionnels sur les nouveaux outils du e-commerce.

Du point de vue des formalités déclaratives, il convient de créer de nouveaux codes sur les déclarations douanières afin d’identifier les différents scenarios : envois < 150 €, envois < 45 €, recours ou non au guichet unique IOSS pour le BtoC, etc.  

C’est ainsi que la Douane française a apporté des modifications aux téléprocédures douanières DELTA G (celle habituellement utilisée pour les déclarations douanières import et export classiques) et DELTA X (spécial transport express). Mais elle a également créé DELTA H7, exclusivement dédiée aux importations de marchandises dont l’envoi est inférieur à 150 €.

Cette dernière téléprocédure, allégée et simplifiée, est plus adaptée aux acteurs du e-commerce qui utilisent le transport express.

La note aux opérateurs de la Douane en date du 29 juin 2021 (mise à jour de celle du 23/6)) détaille les nouveautés apportées par la nouvelle version DELTA G et DELTA X Import entrées en vigueur au 1er juillet 2021 : nouvelles codifications douanières, régimes complémentaires et codes CANA (code additionnel national).

 Cette note concerne notamment :

  • La franchise de droits de douane relative aux envois de valeur négligeable (< 150 €).
  • La franchise de droits relative aux envois adressés de particulier à particulier (< 45 € et < 205 € pour les envois dans les DROM en franchise de TVA et taxes d’octroi de mer, sauf exceptions).
  • Le recours au régime de l’IOSS (guichet unique de TVA à l’importation pour les ventes à distance aux particuliers) uniquement sur DELTA G et DELTA H7.
  • La disparition de la déclaration EVN (envoi de valeur négligeable < 22 €) dans DELTA X Import. En effet, au 1er juillet 2021, la franchise de TVA de 22 euros disparaît et, par conséquent, la possibilité de dédouaner les envois jusqu’à 22 euros au moyen d’un jeu de données sommaire. Il convient désormais de déposer une déclaration normale dès le premier euro. Une exception : les importations en DROM d’EVN < 22 € bénéficieront de la franchise de TVA et taxes d’octroi de mer.

La note contient un tableau récapitulatif des cas et leur transcription dans DELTA G/X.

Sur DELTA H7 plus particulièrement :

  • Les détails sur la téléprocédure DELTA H7 dont un logigramme sur le dédouanement des envois de valeur négligeable : l’arbre de décision qui permet de suivre le traitement déclaratif d’un achat en ligne inférieur ou égal à 150 €. A noter en préambule : EMI = Etat membre d’importation. EMC = Etat membre de consommation.
Suspensions et conti
Importations d’aci