E-commerce et nouveau paquet TVA : la Direction Générale des Finances Publiques ouvre une consultation sur la réforme entrée en vigueur au 1er juillet 2021. Les entreprises sont invitées à s’exprimer avant le 13 octobre 2021.
La consultation publique s’étend du 13.08.2021 au 13.10.2021. Elle concerne le paquet TVA sur le e- commerce et les nouvelles règles applicables aux opérations d’importation du e-commerce, notamment : La perception de la TVA dans l’état membre de consommation des biens. A l’importation de pays tiers de produits