Définition de l’exportateur en UE : une note de synthèse de la Douane vient d’être publiée ! Notre résumé en 5 points.
Pour rappel :
- 1er octobre 2020 : la France applique la nouvelle définition de l’exportateur au sens du CDU (Code des Douanes de l’Union).
- Seules les entreprises établies en UE et impliquées dans l’opération export peuvent figurer en qualité “d’exportateur au sens douanier” en case 2 de la déclaration douanière export établie sur le formulaire DAU (Document Administratif Unique). Voir nos différentes actus à ce sujet.
- Si le vendeur qui réalise l’opération export est en pays tiers à l’UE, il doit désigner une entité qui réponde à ces critères pour endosser ce rôle.
Moult questions ont surgi au moment de mettre en place les process sur le terrain.
La DGDDI répond aux nombreuses sollicitations reçues et nous propose une synthèse des réponses aux différentes questions concernant l’application de la dernière définition de l’exportateur en UE. Certes, certaines restent encore en suspens, mais cette note lève malgré tout le voile sur les principales interrogations.
Notre résumé de la note de la DGGI sur la définition de l’exportateur :
- L’exportateur au sens douanier doit être impliqué dans l’opération export. Il doit avoir un lien avec l’opération. Cela peut être en priorité : le vendeur, un intermédiaire partie à la transaction, le transporteur, le représentant en douane ou fiscal. Nous ajoutons : aussi un logisticien ou un commissionnaire de transport. En clair, le vendeur tiers ne peut pas choisir au hasard une filiale au seul motif qu’elle serait établie en UE.
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La note confirme la responsabilité douanière de l’exportateur porté en case 2 du DAU : redevable de la dette douanière, il s’engage à respecter les dispositions de l’article 15-2 du CDU et s’assure que les marchandises sortent effectivement de l’UE. En clair, l’exportateur au sens douanier est responsable aux yeux de la douane : des nomenclatures douanières, des origines préférentielles, des valeurs déclarées, des documents présentés et de l’exportation physique des biens…
- Le mandat de représentation directe ne peut être signé qu’avec une entité établie en UE. Le représentant en douane enregistré (RDE) le signera par conséquent avec celui qui est porté en case 2 et non pas avec le vendeur tiers. Si le RDE est l’exportateur au sens douanier, il agira alors en son nom et pour son compte.
- L’exportation des produits soumis à réglementation dont la définition de l’exportateur diffère de la définition douanière : il peut y avoir discordance entre l’exportateur sur le document d’ordre public (licence Biens à Double Usage par exemple) et la déclaration export. Dans ce cas, il faut que la relation entre les 2 exportateurs puisse être prouvée aux autorités douanières ou mieux, veiller à respecter la cohérence entre ces deux notions. La Douane nous propose en annexe un tableau de cohérence fort pratique.
- Les opérations triangulaires où A/France vend à B/Tiers pour exportation directe dans le pays C/Tiers (C dédouanera dans son pays). Dans le cas où B/tiers mandate A/France pour endosser le (seul) rôle d’exportateur au sens douanier, la facture reprise sur la déclaration douanière sera bien celle entre B et C.
- Pour rappel (note aux opérateurs de la Douane du 3 mars 2020, notre actu du 8 mars 2020) : le vendeur qui réalise l’opération d’exportation dans ce cas est bien B/Tiers : la réglementation fiscale française exige qu’il soit immatriculé à la TVA française. Son n° TVA FR doit être repris en case 44 du DAU précédé du code 1005.
- Notre actu du 8 mars détaille d’autres scénarios, notamment celui ou A/France reste pleinement exportateur au sens douanier ET fiscal.
Télécharger la note aux opérateurs de la DGDDI du 16.12.2020 avec ses annexes.
Bien entendu, au 1er janvier 2021… UK devient un pays tiers à l’UE et est donc concerné par ces mesures.
