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Origine non préférentielle : ces règles régissent l’origine à déclarer sur un certificat d’origine, à des fins de « Made in » ou d’application des droits anti-dumping et autres mesures de sauvegarde. Risque douanier accru du fait de la situation géopolitique. 

L’attention des commerçants internationaux est généralement portée sur la notion d’origine préférentielle, celle qui permet de déterminer si nos produits peuvent bénéficier d’une réduction ou d’une suppression de droits de douane dans le cadre d’un accord de libre-échange.

Qu’en est-il de l’origine non préférentielle… à quoi sert-elle ?

Les règles d’origine non préférentielle sont notamment utilisées pour :

  • déterminer l’origine à déclarer sur un certificat d’origine du type visé en CCI,
  • alimenter les statistiques du commerce extérieur,
  • identifier le pays de fabrication associé au « Made in ».

Mais l’origine non préférentielle sert également les mesures commerciales du commerce extérieur et notamment les mesures de sauvegarde de nos économies européennes.

En cette période géopolitique tourmentée, nous avons vu fleurir des droits anti-dumping, des droits additionnels et en parallèle des contingents tarifaires qui permettent de suspendre les droits additionnels.

Ces mesures sont liées, pour certaines, à l’origine des marchandises. Les règles applicables pour déterminer l’origine sont celles qualifiées de « non-préférentielles ».

Concrètement : j’importe depuis la Chine des tubes en acier classés dans la nomenclature douanière 73 04 49 10 00. Ils ne sont pas soumis à droits de douane, mais sont en revanche soumis à droits anti-dumping de 71.9 % (si origine Chine) et aux droits additionnels de 25 % (mesure de sauvegarde).

Cette surtaxe de 25 % est toutefois suspendue dans le cadre de contingents tarifaires (quota) ouverts par l’UE et plus ou moins importants selon l’origine de fabrication des produits.

Lire pour rappel notre actu du 10/02/2019.

Or, dans notre exemple, le produit est usiné en Chine à partir de matière première fabriquée en Corée.

Quelle origine déclarer à l’importation en UE ?

  • Chine ? Nous paierons alors des droits anti-dumping de 71.9 % + 25 % si nous importons une fois le quota épuisé.
  • Corée ? Nous ne paierons pas de droits anti-dumping mais éventuellement les 25 % si nous importons une fois le quota épuisé.

Voici le déroulé pour déterminer l’origine non-préférentielle de ce produit afin de lui appliquer les bonnes mesures :

  1. Consulter l’annexe 22-01 du Règlement Délégué du Code des Douanes de l’Union (RDC publié au JOUE L 343 du 29.12.2015 page 279).
  2. Rechercher si une règle d’origine non-préférentielle est inscrite en dur dans ce texte pour notre produit, en prenant le soin de lire également les notes introductives au chapitre douanier.
  3. C’est le cas pour le 73 04 49 = CP. C’est-à-dire « Changement de Position » (la « position » étant le code douanier à 4 chiffres). Cela signifie que le produit au sortir de Chine prendra l’origine Chine (dernier pays de transformation), si l’usine fabrique un produit classé en 73 04 à partir de matières non originaires de Chine qui ne seraient pas elles-mêmes classées en 73 04. Cette règle est nommée « règle primaire » ou « règle de liste ». Or, dans le cas qui nous intéresse, la matière coréenne est également classée en 73 04. Cette règle n’est donc pas satisfaite en Chine.
  4. Toutefois, le produit fini emportera quand même l’origine Chine si la valeur de cette matière première coréenne n’excède pas le seuil de 10 % du prix départ usine de Chine. Il s’agit d’une tolérance applicable de principe. Dans notre exemple, le seuil est dépassé.
  5. Il convient alors de se rabattre sur les règles résiduelles prévues au chapitre 73.

« Lorsque le pays d’origine ne peut pas être déterminé en appliquant les règles primaires, le pays d’origine des marchandises est le pays dont est originaire la majeure partie des matières, déterminée sur la base de la valeur des matières ».

Conclusion : notre produit au départ de Chine conserve l’origine Coréenne et se verra donc appliquer à l’entrée en UE les mesures douanières sur les produits d’origine Corée et non Chine. Pas de droits anti-dumping + contingent tarifaire de la Corée du Sud. 

Il conviendra de présenter en douane Import un certificat d’origine non-préférentielle “Corée du Sud” établi sur la base des règles de l’UE. En discuter avec son fournisseur le plus en amont possible !

  1. Si la règle d’origine non préférentielle n’avait pas été inscrite en dur dans l’annexe 22-01 du RDC, il aurait alors fallu utiliser les règles proposées par l’UE  et accessibles sur le site EUROPA.

L’origine non-préférentielle peut donc avoir un impact conséquent sur la réglementation douanière.

D’aucuns pourraient s’amuser à jouer avec cette origine pour détourner des mesures défavorables.

Lire à ce sujet l’article de Sandler, Travis & Rosenberg Trade Report du 2.7.2019 expliquant comment certains fabricants chinois sont obligés de transférer leur production vers des pays non soumis aux taxes américaines, le Vietnam par exemple. Des opérations tout à fait légales bien entendu mais qui ne manquent pas d’interroger les douanes du pays d’importation.

D’où l’importance de savoir déterminer l’origine non préférentielle des produits et d’être prêt à fournir tous les justificatifs.

L’article explique également comment d’autres entreprises prennent quelques raccourcis avec la réglementation en faisant uniquement transiter les marchandises par le Vietnam où elles ne sont que ré-étiquetées. Contrôles accrus à prévoir bien entendu !

Notre mémo l’Origine des marchandises.

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