Non ! Ce n’est pas la fin des EUR.1 ! Quelle différence entre l’EXPORTATEUR AGREE (EA) et l’EXPORTATEUR ENREGISTRE (EE) ?
ARCHIVES 2016
| Statut d’Exportateur Agréé (EA) | Statut d’Exportateur Enregistré (EE) |
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– Dans le cadre des accords de libre-échange entre l’UE et les pays tiers, les importateurs bénéficient de droits réduits ou nuls. – Exemple concret : un français qui importe du Chili ne paiera pas de droits de douane sur la plupart des produits originaires du Chili selon l’accord UE/Chili. De même que l’importateur chilien bénéficiera d’avantages tarifaires sur la plupart des produits originaires de l’UE selon ce même accord. – Cet accord vise à développer les échanges dans les 2 sens. – Pour en bénéficier : l’exportateur doit fournir un certificat de circulation EUR.1 ou un EUR.MED en zone Paneuromed, visé par sa douane export et attestant de l’origine préférentielle dans le cadre de l’accord. A présenter en douane import. |
– Dans le cadre du Système de Préférences Généralisées (SPG ou GSP en anglais), les importateurs de l’UE bénéficient de droits réduits ou nuls. – Exemple concret : un français qui importe d’Indonésie peut bénéficier d’avantages tarifaires sur certains produits originaires d’Indonésie selon les règles du SPG. En revanche, les produits exportés par une entreprise de l’UE seront taxés à l’entrée en Indonésie au taux officiel. – Cet accord vise à aider les pays en développement à s’industrialiser. – Pour en bénéficier : l’exportateur du pays en développement doit fournir un certificat d’origine FORM.A, visé par ses autorités et attestant de l’origine préférentielle dans le cadre du SPG. A présenter en douane import en UE. |
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– Pour des envois inférieurs à un certain seuil (généralement 6000 €), l’exportateur peut remplacer le certificat papier par une déclaration d’origine sur un document commercial. – Au-delà de ce seuil, l’exportateur doit demander le statut d’Exportateur Agréé (EA) s’il veut être dispensé de fournir systématiquement le certificat papier. – Dans nos échanges avec la Corée du Sud (et Singapour depuis 2019), l’EUR.1 papier n’existe pas. Au-delà de 6000 €, seul ce statut d’EA permet à l’importateur de bénéficier des avantages tarifaires. – Dans nos échanges avec le Canada (et Japon depuis 2019), l’EUR.1 papier n’existe pas. Au-delà de 6000 €, l’UE a décidé d’utiliser le statut d’Exportateur Enregistré pour permettre à l’importateur canadien ou japonais de bénéficier des avantages tarifaires. Voir ci-contre. |
– Pour des envois inférieurs à 6000 €, l’exportateur en pays SPG peut remplacer le certificat papier par une déclaration d’origine sur un document commercial. – Au-delà de ce seuil, et à partir du 1er janvier 2017, l’exportateur du pays en développement doit demander le statut d’Exportateur Enregistré (EE) pour remplacer le FORM.A papier par une auto-certification sur un document commercial. Le FORM.A sera progressivement supprimé. A noter que les pays SPG ont jusqu’au 30 juin 2020 pour adhérer à REX. Cliquez ici pour les dates d’entrée en vigueur selon les pays. – Les Exportateurs Enregistrés sont repris dans une base de données disponible en UE : la base de données REX. Leur n° d’enregistrement sera repris sur la déclaration douanière. – Ce statut EE/REX étant plus “moderne” que le statut EA, certains nouveaux accords de libre-échange ont décidé de l’utiliser. Il s’agit de l’accord UE/Canada et de l’accord UE/Japon (à 2019). |
D’où vient la confusion EA/EE ?
La confusion vient des opérations de sous-traitance réalisées par des entreprises de l’UE dans les pays en développement. En effet, il arrive que des matières et composants originaires de l’UE soient fournis par l’entreprise de l’UE à son sous-traitant situé dans le pays en développement. Les règles d’origine préférentielle du SPG prévoient la notion de cumul d’origines. Ainsi, les matières et composants de l’UE peuvent être assimilés aux matières et composants originaires du pays en développement. Ceci, afin de donner davantage de chance au produit fini d’emporter l’origine préférentielle SPG et de faire profiter l’importateur de droits réduits ou nuls à l’entrée en UE.
Pour attester de l’origine préférentielle UE auprès des autorités du pays transformateur, nous utilisions le certificat EUR.1. Par voie de conséquence, le papier visant à disparaître dans le cadre du SPG, il a été décidé de demander aux entreprises de l’UE d’utiliser le même statut d’Exportateur Enregistré en vue d’attester de l’origine préférentielle UE des matières et composants confiés aux sous-traitants des pays en développement. Les EUR.1 ont été supprimés dans ce contexte très particulier.
En conclusion :
- Le statut d’Exportateur Agréé (EA) est maintenu dans nos échanges avec les pays ayant signé des accords bilatéraux avec l’UE. Il est pour l’heure facultatif et permet d’être dispensé de présentation des EUR.1 papier… qui restent d’actualité (Corée du Sud et Singapour mis à part qui ne fonctionnent que sur la déclaration d’origine).
- A terme et dans un deuxième temps, les accords de libre-échange avec l’UE utiliseront la base REX. L’accord UE/Canada (CETA) est le premier accord bilatéral à l’utiliser depuis le 21 septembre 2017. Le Japon a suivi en 2019.
- Le statut d’Exportateur Enregistré (EE) doit être demandé par nos fournisseurs dans les pays en développement ainsi que par les entreprises de l’UE qui confient des matières/composants à des sous-traitants dans ces pays et qui souhaitent bénéficier du cumul d’origines prévu par le SPG au moment de réimporter le produit fini en UE. Il vise à dématérialiser les justificatifs d’origine actuels.
- Le statut EE est également à l’exportation vers le Canada et le Japon. D’autres accords utiliseront REX au fil des évolutions à venir.
- Le statut EE est également très utile pour les acheteurs-revendeurs de l’UE dans le cadre d’opérations cross-trade (triangulaires). Si le dédouanement import en UE est réalisé par le destinataire final, l’acheteur-revendeur ne lui fournira plus le certificat FORM.A qui dévoilait le fournisseur étranger, mais sa seule facture portant une déclaration d’origine de remplacement (pour les envois > 6000 €, via l’enregistrement REX). N.B. : le FORM.A de remplacement existait également, mais méconnu et rarement utilisé.
Rappel des textes officiels :
Le règlement d’Exécution JOUE L343 du 29.12.2015. Notamment : page 598, articles 70 à 112.
Le JOUE L70 du 14.03.2015.
