E-commerce et Pack TVA 2021 : une entrée en vigueur au 1er juillet 2021 au lieu du 1er janvier 2021 ? La Commission propose de reporter de 6 mois l’entrée en application du paquet TVA sur le commerce électronique pour cause de Covid-19.
La Commission propose de reporter de 6 mois l’entrée en application du paquet TVA sur le commerce électronique afin de tenir compte des difficultés que rencontrent actuellement les entreprises et les États membres avec la crise du coronavirus.
Ces règles devraient s’appliquer à partir du 1er juillet 2021 au lieu du 1er janvier 2021, ce qui donnera aux États membres et aux entreprises plus de temps pour se préparer aux nouvelles règles de TVA sur le commerce électronique.
Télécharger les propositions de la Commission européenne :
- COUNCIL DIRECTIVE amending Directive 2011/16/EU to address the urgent need for deferring certain time limits for the filing and exchange of information in the field of taxation due to the COVID-19 pandemic.
- Proposal for a COUNCIL DECISION amending Directives (EU) 2017/2455 and (EU) 2019/1995 as regards the dates of transposition and application due to the outbreak of the COVID-19 crisis.
Pour rappel : les nouvelles mesures pour le E-commerce prévues au 1er janvier 2021.
