Accords de libre-échange de l’UE. Des nouveautés concernant les accords avec : Canada – Chili – Ukraine – Vietnam – Philippines.
Accord UE-Canada :
L’Accord Economique et Commercial Global (AECG/CETA) entre le Canada et l’Union européenne est entré en application provisoire le 21 septembre 2017 pour son volet commercial.
Pour une entrée en vigueur définitive, 10 Etats-membres de l’UE doivent encore le ratifier, dont la France (notre article du 18.3.2024).
Le 21 mars 2024, le vote a été soumis au Sénat. Ce dernier a largement rejeté le traité CETA.
Le Sénat a supprimé l’article 1er du projet de loi qui entendait autoriser la ratification de l’AECG/CETA, et a adopté l’article 2 qui autorise la ratification de l’accord de partenariat stratégique (APS).
Lien :
- La page du Sénat relative au vote du 21 mars 2024 concernant le CETA et résumant les motivations du rejet.
Accord UE-Chili :
Le 18 mars 2024, le Conseil de l’UE a donné son approbation finale en faveur d’un accord commercial bilatéral avec le Chili, version actualisée de l’accord d’association actuel entre l’UE et le Chili.
Pour mémoire, l’accord d’association actuel entre l’UE et le Chili est entré en vigueur le 1er mars 2005 et applicable depuis le 1.1.2007. Aujourd’hui, les marchandises d’origine préférentielle conformément à l’accord bénéficient de réductions/suppressions de droits de douane à l’importation.
En 2013, les dirigeants de l’UE et du Chili sont convenus d’examiner les moyens d’actualiser l’accord afin d’améliorer plus avant leurs relations politiques et économiques et d’approfondir leur coopération et leurs échanges.
Cette volonté s’est traduite par deux accords différents : l’accord intérimaire sur le commerce et l’accord-cadre avancé, qui constituent ensemble une version actualisée de l’accord d’association en vigueur actuellement entre l’UE et le Chili.
Lien :
Accord UE – Ukraine :
Le 20 mars 2024, le Conseil et le Parlement de l’UE sont parvenus à un accord provisoire visant à prolonger le soutien commercial à l’Ukraine tout en apportant des garanties aux agriculteurs de l’UE.
La décision consiste à proroger d’une année supplémentaire, c’est-à-dire jusqu’au 5 juin 2025, la suspension des droits à l’importation et des contingents sur les exportations ukrainiennes vers l’UE, conformément à l’accord d’association en vigueur depuis 2016 et renforcé en juin 2022 au lendemain de la guerre d’agression russe.
La décision comporte également deux mécanismes de sauvegarde pour protéger les agriculteurs de l’UE en cas de perturbation du marché et un dispositif de frein d’urgence pour les produits les plus sensibles.
Le Parlement européen et le Conseil doivent à présent approuver l’accord provisoire.
Liens :
- Le communiqué de presse du Conseil de l’UE du 20.3.2024 relatif au renouvellement des mesures commerciales avec l’Ukraine.
- Le Communiqué de presse du 20.3.2024 du Parlement européen sur l’accord UE-Ukraine.
Accord UE-Vietnam :
Rappel de notre article du 18.3.2024.
L’UE valide les propositions de modifications annoncées en main dernier concernant le Protocole Origine de l’accord UE-Vietnam de 2020. L’objectif est de tenir compte des dernières versions des codes douaniers de l’OMD : SH 2017 et 2022.
Des modifications sont apportées aux chapitres et positions qui suivent (liste donnée à titre indicatif) : 03 – 15 – 16 – 19 – 24 – 38 – 41 – 62 (notamment la position 6212) – 63 – 70 – 85 – 90 – 91 – 94.
Lien :
- Décision n° 2/2024 du Comité “Commerce” du 16 janvier 2024 modifiant l’annexe II du protocole 1 concernant la définition de la notion de “produits originaires” et les méthodes de coopération administrative, publiée au JOUE L 2024/838 du 12.3.2024.
Accord UE-Philippines :
L’UE et les Philippines ont lancé pour la première fois des négociations en vue d’un accord de libre-échange en 2015. Les négociations jusque-là suspendues viennent de reprendre.
L’UE et les Philippines vont maintenant procéder à leurs préparatifs techniques respectifs pour le premier cycle de reprise des négociations, qui devrait avoir lieu plus tard cette année.
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