Accord UE-Canada (CETA) : en application provisoire depuis 2017. La ratification finale en cours au sein de l’UE. Le Sénat français vote le 21 mars 2024.
L’Accord Economique et Commercial Global (AECG/CETA) est un accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne, signé en octobre 2016 et dont le volet commercial est entré en application provisoire le 21 septembre 2017.
Aujourd’hui, les marchandises d’origine préférentielle conformément à l’accord bénéficient de réductions/suppressions de droits de douane à l’importation.
Si le Canada a pleinement ratifié l’accord pour une entrée en vigueur définitive, il n’en est pas de même pour l’UE. 10 Etats-membres ne l’ont pas encore ratifié : France, Belgique, Italie, Pologne, Irlande, Bulgarie, Chypre, Slovénie, Grèce, Hongrie.
En France, l’Assemblée nationale a voté le projet de loi de ratification le 23 juillet 2019. Le projet de ratification du CETA a récemment été déposé au Sénat et sera examiné en séance publique le jeudi 21 mars 2024 à partir de 10 h 30.
Liens :
- L’étude de la Direction générale du Trésor : “Suivi de la mise en place de l’AECG/CETA – 7 mars 2024”.
- La page du Sénat : “Projet de loi autorisant la ratification du CETA/AECG et de l’accord de partenariat stratégique entre l’UE, ses États membres et le Canada”.
