EMEBI (ex-DEB) : n’oubliez pas de déposer l’état récapitulatif TVA pour vos livraisons intra-UE ! Alerte de la Douane.

Alerte de la Douane sur le portail DEBWEB2 qui permet de répondre à l’enquête Statistiques (EMEBI, ex-DEB) et/ou de déposer l’état récapitulatif TVA.

Selon nos relevés pour le mois de référence janvier 2022, 20% des entreprises qui ont enregistré une réponse à l’enquête EMEBI pour le flux d’expédition avec un régime 21 n’ont pas déposé d’état récapitulatif TVA. Or ce dépôt est obligatoire (article 289 B du code général des impôts) et l’absence de dépôt d’état récapitulatif est de nature à remettre en cause l’exonération de TVA de la livraison intracommunautaire (BOI-TVA-CHAMP-30-20-10 n°115 du 14 octobre 2020).

Pour rappel, l’infographie Douane “Dans quels cas vous avez l’obligation de répondre à l’enquête statistique EMEBI et/ou à l’état récapitulatif TVA”.

Que vous soyez ou non dans l’échantillon de l’enquête statistique, si vous avez effectué des livraisons de biens vers un autre État membre de l’UE, vous pouvez être dans l’obligation de déclarer l’état récapitulatif TVA pour la période correspondante.

La page dédiée de la Douane “Etat récapitulatif TVA”. 

A noter que la Douane peut sélectionner d’autres entreprises redevables de l’état statistique (EMEBI) en cours d’année.

A ce sujet, la société MATHEZ Compliance vous propose un webinaire le 7 juin 2022 de 11 h à 12 h.