Ukraine – Russie – Biélorussie : nouvelles interdictions d’exportation et d’importation au 8.4.2022. Nouvelles personnes ajoutées à la liste noire.

La 5e série de mesures dans le contexte de la guerre en Ukraine.

Nous avons principalement retenu les mesures relatives aux flux import-export avec ces pays.

RÈGLEMENT (UE) 2022/576 DU CONSEIL du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. JOUE L 111 du 8.4.2022.

• Concerne notamment (liste donnée à titre indicatif) : les marchés publics ; le transport routier ; des biens destinés à des réseaux civils de communications électroniques, au raffinage et à la liquéfaction de gaz naturel ; des biens propices à une utilisation dans le secteur de l’aviation ou l’industrie spatiale ; le transport de gaz naturel et de pétrole ; accès aux ports de l’UE ; des biens pouvant contribuer au renforcement militaire ou au renforcement des capacités industrielles russes ; le charbon et autres combustibles fossiles solides ; des mesures financières ; les dérogations possibles.
• Les annexes reprennent les listes des biens concernés.

RÈGLEMENT (UE) 2022/577 DU CONSEIL du 8 avril 2022 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine. JOUE L 111 du 8.4.2022 page 67.

• Concerne notamment des mesures financières et le transport routier. Dérogations prévues.

DÉCISION (PESC) 2022/578 DU CONSEIL du 8 avril 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. JOUE L 111 du 8.4.2022 page 70.

• Concerne notamment des mesures financières et le transport routier. Dérogations prévues.

DÉCISION (PESC) 2022/582 DU CONSEIL du 8 avril 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. JOUE L 110 du 8.4.2022.

• Nouvelles personnes et entités ajoutées à la liste noire.

Pour rappel, les points de contacts de la Douane française.

• Le registre national des gels : afin d’identifier les personnes inscrites sur la liste noire et suivre les nouveaux ajouts via flash-info.
• sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr : pour toute question relative à la mise en œuvre des sanctions financières.
• doublusage-sanctions.russie@finances.gouv.fr : pour toute question relative aux biens à double usage et aux mesures de contrôle des exportations. 

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