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Sécuriser la valeur en douane : le RCV ou “Renseignement Contraignant Valeur” prévu pour 2025 avec une possible mise en œuvre progressive plus tôt.

Vous connaissez l’importance du trio “code douanier – origine – valeur” dans l’application de la réglementation douanière, et la difficulté parfois à les déterminer.

Pour les deux premiers paramètres, les exportateurs et importateurs connaissent généralement les outils mis à disposition par la Douane pour sécuriser leurs classements douaniers et leurs origines :

Ces avis sont régis par le Code des Douanes de l’Union et ont l’avantage d’engager les douanes de l’UE, avec désormais une obligation de la part du titulaire de suivre l’avis de la douane.

Pour mémoire, l’IMF/Information Made in France est un avis délivré par la seule Douane française pour indiquer aux entreprises si un marquage d’origine de type “Made in France” est possible ou non.

Quid de la valeur en douane ? Existe-t-il un outil similaire pour sécuriser ce 3e paramètre douanier ?

Aujourd’hui, il n’existe pas d’équivalent RTC/RCO au niveau du Code des Douanes pour sécuriser une valeur en douane dans un contexte “qui sort de l’ordinaire”, lorsque par exemple :

  • l’envoi concerne des prototypes,
  • le vendeur applique des remises financières importantes ou des remises quantitatives,
  • vendeur et acheteur sont liés juridiquement ou par le biais de l’actionnariat,
  • des matières/composants/emballages ont été fournis gracieusement au fabricant hors UE,
  • les produits importés ont été fabriqués en pays tiers à partir de moules ou outillages que n’aurait pas payés le fabricant hors UE,
  • l’importation est soumise à paiement de redevances au propriétaire de la marque,
  • et bien d’autres éléments taxables dont les modalités de réintégration dans la valeur en douane peuvent générer des doutes ou difficultés.

La Douane française nous propose néanmoins de recourir à un rescrit national appelé AVD/Avis de valeur en douane.

La demande est déposée par voie de simple courrier au PAE/Pôle d’Action Economique dont dépend l’entreprise ou bien auprès du “Service Grands Comptes” pour les plus grandes.

Toutefois, cet avis n’est opposable qu’à la seule douane française et ne sécurise pas l’opérateur si la contestation douanière est déclenchée par un autre Etat membre, sachant que les approches douanières peuvent être différentes…

C’est ainsi qu’en 2018, la Commission européenne avait lancé une consultation sur le projet d’un rescrit sur la valeur qui serait contraignant pour l’ensemble des douanes de l’UE : le RCV/Renseignement Contraignant Valeur ou BVI/ Binding Valuation Information.

Cet outil participerait à la sécurité juridique des opérations internationales.

Vous trouverez les résultats de la consultation RCV sur cette page Europa

Les organisations professionnelles sont aujourd’hui sollicitées pour donner leur avis avant fin avril sur le projet d’un règlement d’application du RCV qui pourrait être adopté courant 2022. L’entrée en vigueur est prévue en 2025 avec une possible mise en œuvre progressive plus tôt. Voir notre article du 29.1.2024 qui annonce la mise en oeuvre du RCV au 1er décembre 2027.

L’UE propose 4 scenarios pour la mise en place du RCV/Renseignement Contraignant Valeur :

  • A : statu quo. Pas de création de RCV.
  • B : une mise en œuvre intégrale d’un RCV couvrant tous les sujets prévus dans le Code des douanes de l’Union (CDU). Cette option exige une période suffisamment longue (24 mois) entre la promulgation des actes juridiques et leur entrée en vigueur. 
  • C : une mise en œuvre progressive qui couvrira dans un premier temps tous les sujets sauf les redevances/droits de licence, transactions entres personnes liées et la question des apports à titre gratuit. Dans cette option, la 1ère phase pourrait être mise en œuvre en 6 mois et la seconde (sujets plus complexes) en 24 mois.
  • D : une mise en œuvre limitée du RCV.  Dans cette option, les sujets les plus complexes ne seraient pas couverts…

A suivre… !

Besoin d’un petit récapitulatif sur les valeurs à déclarer en douane ? Notre mémo “Valeur en douane” mis à jour (l’essentiel en 1 page). 

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