Ukraine-Russie : les mesures de rétorsion publiées par l’UE au 28.02.2022. Export de BDU, gel des avoirs, aspects financiers, accord UE-Ukraine. 

Nous avons sélectionné pour vous les principales mesures prises par l’Union européenne dans le cadre du conflit Ukraine-Russie.

Mise à jour le 2.3.2022.

Aspects financiers.

• Décision (PESC) 2022/335 du Conseil du 28 février 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. Interdiction de toute transaction avec la Banque centrale de Russie. JOUE L 57 du 28.2.2022, p. 4.
• Décision (PESC) 2022/327 du Conseil du 25 février 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. Interdiction d’échanges financiers avec certaines personnes listées. JOUE L 48 du 25.2.2022.

Biens à Double Usage.

• Règlement (UE) 2022/328 du Conseil du 25 février 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. Détails des produits concernés. JOUE L 49 du 25.2.2022, p. 1–140.
• Décision (PESC) 2022/327 du Conseil du 25 février 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. JOUE L 48 du 25.2.2022, p. 18.

Interdiction d’accès et gel des avoirs de certaines personnes morales.

• Règlement d’Exécution (UE) 2022/336 du Conseil du 28 février 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Les personnes et l’entité dont la liste figure à l’annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe I du règlement (UE) 269/2014. JOUE L58 du 28.2.2022. 
• Décision (PESC) 2022/337 du Conseil du 28 février 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Les personnes dont la liste figure à l’annexe de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC. JOUE L59 du 28.2.2022.
• Décision (PESC) 2022/329 du Conseil du 25 février 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. JOUE L 50 du 25.2.2022, p. 1–3. 
• Règlement (UE) 2022/330 du Conseil du 25 février 2022 modifiant le règlement (UE) 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. JOUE L 51 du 25.2.2022, p. 1–2.
• Décision (PESC) 2022/331 du Conseil du 25 février 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Les personnes dont la liste figure à l’annexe de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC. JOUE L 52 du 25.2.2022, p. 1–44.
• Règlement d’exécution (UE) 2022/332 du Conseil du 25 février 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Les personnes dont la liste figure à l’annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe I du règlement (UE) 269/2014. JOUE L 53 du 25.2.2022, p. 1–44.
• Décision (UE) 2022/333 du Conseil du 25 février 2022 relative à la suspension partielle de l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie. JOUE L 54 du 25.2.2022, p. 1–3. 

Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie.

• Règlement d’exécution (UE) 2022/300 du Conseil du 24 février 2022 mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie. Modification de la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes soumis à des mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (CE) n^o 765/2006. JOUE L 46 du 25.2.2022, p. 3–30.
• Décision (PESC) 2022/307 du Conseil du 24 février 2022 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie. JOUE L 46 du 25.2.2022, p. 97–124.
• Avis à destination de certaines personnes de Biélorussie visées par les mesures restrictives ci-dessus.

Assistance macrofinancière à l’Ukraine.

• Décision (UE) 2022/313 du Parlement européen et du conseil du 24 février 2022. JOUE L 55 du 28.2.2022.

Fermeture de l’espace aérien aux avions russes.

• Règlement (UE) 2022/334 du Conseil du 28 février 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. JOUE L 57 du 28.2.2022.

Accord de libre-échange UE-Ukraine

• Avis aux importateurs : Importations dans l’Union de marchandises originaires des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement. Il est conseillé aux importateurs de l’Union de vérifier attentivement l’origine réelle des marchandises qu’ils déclarent, étant donné qu’il existe des risques que des marchandises soumises à l’interdiction prévue par le règlement susmentionné soient importées dans l’Union en provenance de pays voisins de l’Ukraine, en particulier la Russie et la Biélorussie. JOUE C 93 du 28.2.2022.
• Suspension des préférences tarifaires à l’import en UE : il est recommandé aux opérateurs de l’Union européenne de ne pas prétendre à un traitement préférentiel pour l’importation dans l’Union de tous les biens produits dans les régions d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement des oblasts de Donetsk et de Louhansk ou exportés depuis lesdites régions, étant donné que la mise en libre pratique de ces biens fait naître une dette douanière à compter de la date de publication du présent avis. JOUE C87 du 23.2.2022, confirmé par un avis aux opérateurs de la Douane française du 24.02.2022. 
• Téléprocédure DELTA : création de mesures de restrictions à l’exportation et à l’importation des 2 oblasts Donetsk et Lougansk (type de mesure 767 et 762). Création de 2 DTP (dispositions particulières) : Y983 “Les interdictions définies aux articles 2.1 et 4.1 du règlement (UE) 2022/263 du Conseil ne s’appliquent pas (voir les exemptions prévues aux articles 2.2 et 4.3)” et Y984 “Marchandises non originaires ou non destinées aux zones des oblasts de Donetsk et de Louhansk”. Création du document Y985 : “Autorisation d’exportation en vertu de l’article 7 du règlement (UE) 2022/263 du Conseil”.

Première série de mesures restrictives vis-à-vis de la Russie.

• Les premières mesures de rétorsion : JOUE L 42I du 23.02.2022.