Autoliquidation de la TVA Import (ATVAI) : période transitoire jusqu’au 30 juin 2022 pour les sociétés étrangères non encore identifiées à la TVA française.

Depuis le 1er janvier 2022 et la généralisation de l’autoliquidation de la TVA Import, les sociétés étrangères (établies en UE ou dans des pays tiers) ont l’obligation d’obtenir un numéro de TVA en France si elles sont en charge des dédouanements sur notre territoire dans le cadre de leurs ventes sous l’Incoterm DDP (notre actu du 1.1.2022). 

L’annonce tardive de cette obligation n’a pas permis à ces sociétés de s’identifier dans les temps, exposant ainsi leurs importations à des blocages en douane.

Une période transitoire jusqu’au 30 juin 2022 serait prévue pour les sociétés étrangères non encore identifiées à la TVA française.

Plusieurs cabinets en fiscalité nous informent qu’une période transitoire est accordée par l’administration fiscale pour les sociétés étrangères non encore immatriculées à la TVA française et qui effectuent des importations en France.

Lors de leurs importations, elles devront néanmoins prouver qu’elles ont initié le processus d’immatriculation à la TVA avant le 1er mars 2022. Par voie de conséquence, et à titre exceptionnel, ces sociétés acquitteront la TVA Import sur leurs déclarations douanières.

D’un point de vue pratique et également à titre exceptionnel, l’entreprise devra faire figurer en rubrique 44 de la déclaration en douane import la mention spéciale G0008 “redevable non assujetti et non identifié à la TVA en France” (mention normalement réservée aux particuliers).

Une fois obtenu, leur numéro de TVA FR devra être porté sur les déclarations douanières import au plus tard le 30 juin 2022, fin de la période de transition.

Cette possibilité ne sera disponible que jusqu’au 30 juin 2022. Passé ce délai, si un redevable n’est pas identifié à la TVA française lors de ses importations en France, cela sera considéré comme une irrégularité déclarative et des pénalités seront appliquées de l’ordre de 5 % de la TVA déductible conformément à l’article 1788 A du Code Général des Impôts.

Nous sommes dans l’attente des textes officiels.

Sources : cabinets Marosa et Asd.