Autoliquidation de la TVA Import (ATVAI) : fin des dysfonctionnements sur DELTA.
Comme suite à notre actu du 4.1.2022, ci-dessous une communication de la DGDDI concernant le traitement des messages d’erreurs ATVAI dans les téléprocédures douanières DELTA G, XI et H7.
Elle s’adresse aux déclarants en douane (internes ou externes) qui établissent les déclarations douanières import et aussi aux importateurs.
Mesdames, Messieurs,
Le 4 janvier dernier, nous vous informions qu’un message d’erreur était généré pour certaines déclarations au moment de leur validation, précisant que le n° de TVA indiqué dans le document 1008 (déclaration soumise dans Delta G ou Delta X import) ou dans la référence fiscale supplémentaire FR7 (déclaration soumise dans Delta H7), ne correspondait pas à un identifiant TVA intracommunautaire français valide à la date de référence de la déclaration quand bien même le numéro de TVA intracommunautaire français que vous aviez renseigné était valide.
Ce dysfonctionnement a été résolu ce jour. Par conséquent, il n’y a plus lieu de recourir à titre exceptionnel à la mention spéciale G0008 pour contourner le blocage technique.
Par ailleurs, un dysfonctionnement empêchant la complétion de déclarations simplifiées déposées avant le 01/01/2022 concernées par l’ancien dispositif d’autoliquidation à la TVA avait été constaté dans DELTA G et X Import. Ce dysfonctionnement concernait également les demandes de rectification portant sur des déclarations déposées avant le 01/01/2022.
Ce problème technique a également été résolu.
Les bureaux SI1 et COMINT1.
Source : notre partenaire Odasce.
