Autoliquidation de la TVA Import (ATVAI) : messages d’erreurs dans DELTA. Solution temporaire pour la déclaration douanière import.
La généralisation de l’ATVAI est en place depuis le 1er janvier 2022. Voir nos différents articles sur le sujet.
Pour rappel, elle implique le respect d’un certain formalisme sur la déclaration douanière import, notamment la saisie du n° TVA FR de l’importateur précédé du code 1008.
Ci-dessous une communication de la DGDDI concernant le traitement des messages d’erreurs ATVAI dans les téléprocédures douanières DELTA G, XI et H7. Elle s’adresse aux déclarants en douane (internes ou externes) qui établissent les déclarations douanières import et aussi aux importateurs.
Mesdames, Messieurs,
Depuis l’entrée en vigueur du dispositif d’autoliquidation généralisée de la TVA à l’importation, nous constatons qu’un message d’erreur est généré pour certaines déclarations au moment de leur validation, précisant que le n° de TVA indiqué dans le document 1008 (déclaration soumise dans Delta G ou Delta X import) ou dans la référence fiscale supplémentaire FR7 (déclaration soumise dans Delta H7) ne correspond pas à un identifiant TVA intracommunautaire français valide à la date de référence de la déclaration quand bien même le numéro de TVA intracommunautaire français que vous avez renseigné est valide.
Ce dysfonctionnement est présent dans Delta G, dans Delta X Import et dans Delta H7.
Nous travaillons actuellement à la résolution de ce problème qui devrait intervenir d’ici la fin de cette semaine.
Dans l’attente, pour les déclarations en cause ne pouvant être validées en l’état, vous êtes exceptionnellement autorisés à les rejouer avec la mention spéciale G0008 (non assujetti – perception de la TVA par la douane) afin de contourner ce blocage technique.
En outre, il vous est expressément demandé de tenir le registre des déclarations concernées afin de les mettre à disposition des autorités douanières et fiscales à première réquisition.
Vous serez informés en temps réel des déploiements du patch correctif.
Cordialement,
Les Bureaux SI1 et COMINT1
Source : notre partenaire Odasce.
