Marchandises en groupage : la procédure de dédouanement évolue en attendant sa suppression à fin 2022 (import) et fin 2023 (export).
Aujourd’hui, il est possible de déposer une déclaration douanière comportant des importateurs ou exportateurs multiples.
- A l’import : présence de plusieurs destinataires en case 8 de la déclaration en douane.
- A l’export : présence de plusieurs exportateurs en case 2 de la déclaration en douane.
Très pratique lorsqu’un conteneur maritime est rempli avec des lots de plusieurs fournisseurs à l’export ou est destiné à plusieurs clients à l’import.
Ce mécanisme était prévu par l’ancien Code des Douanes et n’a pas été repris par le Code des Douanes de l’Union/CDU en vigueur aujourd’hui, sauf sous le régime du transit.
En effet, le CDU exige que les déclarations douanières export et import ne comportent qu’une seule valeur : un seul exportateur à l’export et un seul importateur à l’import.
Une période transitoire est néanmoins prévue en attendant la mise au format CDU de la téléprocédure douanière DELTA G (prochain DELTA IE).
Les dates butoirs de la transition informatique sont fixées au 31 décembre 2022 pour l’import et au 30 novembre 2023 pour l’export. Info du 14.1.2024 : la mise en place de la téléprocédure DELTA IE a pris du retard.
La Douane publie une instruction à ce sujet. Elle présente la réglementation applicable à compter de la mise à niveau des systèmes informatiques nationaux et précise les modalités pendant la période transitoire informatique.
En parallèle, le BOD n° 6771 du 13 août 2008 relatif au traitement du groupage dans le cadre de la téléprocédure Delta C sera abrogé.
Durant cette période transitoire, la possibilité de dédouaner des marchandises en groupage est conservée, mais encadrée.
Ainsi, le dédouanement “multi expéditeurs” ou “multi destinataires” n’est autorisé qu’aux conditions suivantes :
- fret traditionnel (hors express),
- déclarations en un temps (hors procédure simplifiée),
- marchandises non soumises à des mesures de restriction ou de prohibition (voir tableau en annexe de la note de la Douane),
- marchandises dont la valeur n’excède pas 40 000 euros par opérateur,
- non recours à l’autoliquidation de la TVA (voir notre actu du 15.11.2021).
Notre commentaire :
Ce mécanisme est très utilisé par les clients dans les départements et territoires d’Outre-Mer lorsqu’ils consolident un conteneur complet chargé par plusieurs fournisseurs au port de Rouen par exemple.
L’avantage du dédouanement groupé est de permettre aux opérateurs de n’établir et de ne payer qu’une seule déclaration douanière pour le conteneur complet.
Aujourd’hui, la réglementation fiscale française permet par ailleurs à chaque exportateur de justifier sa vente HT via un exemplaire de sa facture dûment annotée des références de la déclaration douanière export. Voir notre mémo « Les justificatifs de vente en exonération de TVA à l’export ».
Demain, avec la fin de ce mécanisme, chaque exportateur pourra/devra récupérer une déclaration douanière en détail, propre à son lot.
Téléchargez la note de la douane du 12.11.2021 et son tableau annexe (exclusions à la procédure de dédouanement du groupage).