DEB – Déclaration d’échanges de biens / Intrastat. Des données supplémentaires à saisir à partir de janvier 2022 : pays d’origine à l’expédition, n° TVA du destinataire pour tous les régimes, nouveaux codes Transactions. Des aménagements à prévoir sur les flux d’informations… Nos commentaires.

Voir notre dernière actu sur le sujet du 22.10.2021.

À compter de janvier 2022, dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement EBS European Business Statistics, des modifications seront apportées aux informations collectées par la DEB (et déclarations Intrastat de nos partenaires en UE) à des fins statistiques sur les flux de biens intra-UE.

Ces nouveautés démarreront avec la déclaration de janvier 2022 à déposer en février.

Les modifications connues à ce jour :

• le pays d’origine sera demandé sur les DEB Expéditions,
• le n° TVA du partenaire en UE sera exigé pour tous les régimes de l’expédition y compris le régime statistique 29,
• les natures de transaction changeront également ainsi que leurs codifications.

Nous vous livrons ci-dessous nos premières réactions.

1 – En ce qui concerne l’origine.

Cette nouvelle exigence facilitera sans aucun doute l’établissement des déclarations DEB/Intrastat de l’acheteur. Les déclarations à l’introduction requièrent en effet l’origine des marchandises (donnée souvent absente des factures fournisseurs, étant entendu que la provenance ne préjuge pas de l’origine).

Il s’agit ici de déclarer l’origine non-préférentielle (de droit commun). Il peut donc s’agir d’une origine tierce à l’UE.

A ne pas confondre avec l’origine préférentielle UE qu’il est nécessaire de déclarer pour les produits éligibles au moment d’exporter vers des pays sous accord de libre-échange.  

Idéalement, les fiches Articles des ERP/logiciels de gestion doivent être paramétrées avec ces deux origines pour un report automatique sur les factures ou autres documents commerciaux.

Or, nous savons tous que la donnée “Origine” est souvent le parent pauvre des paramétrages informatiques. Cette nouvelle exigence aux seules fins statistiques va devoir mobiliser de nouvelles ressources et moyens… dans un contexte déjà très tendu pour nombre d’entreprises.

2 – En ce qui concerne le N° de TVA de l’acquéreur, à déclarer même en régime 29.

A noter que ce régime est à saisir entre autres pour les opérations appelées « quasi-export ».

Un exemple concret : le vendeur réalise une exportation en Russie sous la règle Incoterms^® FCA Kotka en Finlande ; la déclaration douanière Export est parfois établie en Finlande et non en France. La réglementation douanière autorise cette pratique sous conditions, mais exige alors que le vendeur reporte ce flux sur sa DEB Expéditions à des fins statistiques, c’est-à-dire en régime 29… Or, le vendeur ne disposera pas ici de n° de TVA en Finlande, puisqu’il exporte en Russie…

3 – En ce qui concerne les codes Transactions.

De vrais changements sont opérés. Pour vous permettre de comparer, téléchargez notre rapide montage «  Transactions 2021 versus 2022 ». 

Nous constatons notamment la création de deux codes permettant de déclarer les opérations appelées « quasi-import » et « quasi-export ».

1. 1. Quasi-Import : vous importez de Chine, dédouanez à Anvers sous le régime de la mise en libre pratique en UE (sans paiement de TVA belge) pour réexpédition immédiate en France (opération connue sous le terme “régime 42”). Vous détenez ainsi une déclaration douanière import émise en Belgique. Il conviendra en parallèle de porter cet achat sur la DEB Introductions, transaction 71 (et de ne pas oublier d’autoliquider la TVA).
      

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   2. Quasi-Export : vous exportez de France vers la Russie sous l’Incoterm FCA Kotka en Finlande (cas évoqué ci-dessus). Si la déclaration douanière Export est établie en Finlande, il conviendra de porter cette vente sur la DEB Expéditions, transaction 72.

De la nécessité de récupérer très rapidement ces déclarations douanières émises dans une langue autre que française, ce qui doit alerter les opérateurs sur la nature de l’opération : quasi-import ou quasi-export à déclarer sur la DEB.

Les premières modifications sont publiées sur la note aux opérateurs du 4 juin 2021. 

La note ne précise pas si les DEB simplifiées sont concernées par ces modifications (opérateurs réalisant des ventes annuelles en UE d’un montant inférieur à 460 000 €). Des précisions complémentaires sont annoncées.

Des ajustements de flux d’informations à anticiper pour 2022 !