Importation des USA et différend “Boeing/Airbus”. La suspension des mesures commerciales à l’encontre des USA est publiée par voie de JOUE du 11 mars 2021.

En complément à notre actu du 18.01.2021 l’UE publie de nouvelles mesures par voie de JOUE L84 du 11.03.2021 :

• Les droits complémentaires sont suspendus pour une période de 4 mois à compter du 11.03.2021.
• Sans nouvelle modification, ils s’appliqueront à nouveau à compter du 11.07.2021.

Accéder au JOUE L84 du 11.03.2021.