DELTA G – téléprocédure douanière : installation de la version 1.9.15 le 9 mars 2021. Notamment, l’utilisation du régime 49 pour la mise à la consommation de marchandises avec les pays sous accord d’union douanière : Turquie, Andorre, San Marin, DROM.
Les déclarations douanières export et import émises sur formulaire Document Administratif Unique (DAU) précisent le régime douanier utilisé en case 37 « régime ».
Il est ainsi possible d’identifier le régime sollicité : opération définitive ou temporaire.
A toutes fins utiles, tous les codes « Régime » sont listés dans le JOUE L63 du 23.02.2021 (page 450 du JOUE).
Ainsi, pour une importation dite « définitive », le code usuel est le 40.
Il signifie que la marchandise a été mise en libre pratique (elle peut circuler librement en UE après avoir satisfait aux mesures du commerce extérieur dont le paiement des droits de douane) et aussi, simultanément, mise à la consommation (soumise à la TVA locale).
La note aux opérateurs de la Douane du 18.02.2021 annonce l’utilisation du régime 49 en lieu et place du régime 40 pour la mise à la consommation de marchandises dans le cadre des échanges entre l’Union et les pays avec lesquels elle a établi une union douanière et dans le cadre des échanges entre les parties du territoire douanier de l’Union dans lesquelles la directive TVA s’applique et les parties du TDU dans lesquelles cette directive ne s’applique pas (cas des DROM).
En clair, ce régime peut être utilisé dans le cadre des échanges entre :
- Andorre, Turquie, San Marin et l’Union Européenne parce qu’ils sont liés à l’UE par un accord d’union douanière ;
- les DROM et le territoire douanier de l’Union ;
- les DROM entre eux.
A compter du 9 mars prochain, un contrôle de recevabilité permettra de vérifier la bonne association du régime 49 avec les codes des territoires et pays précités.
Télécharger la note de la Douane du 18.02.2021.
