BREXIT. Accord UE-UK : le statut d’Exportateur Enregistré/REX pour les exportateurs de l’UE et les envois supérieurs à 6000 €. Un simple n° EORI pour les exportateurs de UK…
En complément de notre actu du 27.12.2020, la Douane française a publié les notes aux opérateurs relatives aux modalités pratiques pour solliciter les préférences tarifaires dans le cadre de l’accord UE-UK.
Concrètement, et en résumé, lorsque les parties font le choix de l’attestation d’origine préférentielle sur un document commercial :
A l’export UE >> UK :
- Le choix du système de l’Exportateur Enregistré (REX) est confirmé pour les exportateurs de l’UE et les envois d’un montant supérieur à 6000 euros. Ce n° est à porter après “Exporter reference n°” de l’attestation.
- Les exportateurs qui n’ont pas encore ce statut devront en faire la demande via la téléprocédure SOPRANO.
- Pour ceux qui sont déjà enregistrés, ils devront mettre à jour leur statut lorsque SOPRANO sera prêt.
A l’import UK >> UE :
- A l’exportation depuis le Royaume-Uni vers l’UE, pour tous les envois, quelle que soit leur valeur, les exportateurs britanniques doivent émettre une attestation d’origine comportant leur numéro d’exportateur. Les autorités britanniques n’ont pas mis en place un système spécifique d’enregistrement de leurs exportateurs. Ce numéro a la structure d’un numéro EORI.
Pour rappel, le texte de l’attestation d’origine tel qu’il apparaît dans l’accord :
“The exporter of the products covered by this document (Exporter Reference N°…) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of [the Union ou the United Kingdom] preferential origin”.
La Douane française propose à juste titre : European Union.
L’attestation n’a pas à être signée.
La transcription sur les déclarations douanières :
- Pour solliciter le bénéfice du traitement tarifaire préférentiel à l’importation dans l’UE, le code 300 doit être indiqué en case 36 « Préférences » de la déclaration douanière sur formulaire DAU (Document Administratif Unique).
- Le code « GB » doit figurer en case 34 « Code pays d’origine ».
- Par ailleurs, la case 44 « Documents » doit être complétée des informations spécifiques suivantes:
- Code U116 lorsque la sollicitation du traitement tarifaire préférentiel est fondée sur une attestation d’origine ;
- Code U118 lorsque la sollicitation du traitement tarifaire préférentiel est fondée sur une attestation d’origine pour les envois multiples.
Si la demande de traitement préférentiel n’a pas été faite au moment de l’importation, l’importateur dispose de 3 ans pour régulariser et obtenir le remboursement des droits de douane.
Première chose à faire : votre produit est-il soumis à droits de douane à l’importation (en UE ou UK) ?
Si la réponse est non, n’ouvrez pas le chantier Origine Préférentielle ! Sauf pour d’autres raisons liées au cumul d’origines.
- Vérifier les droits de douane à l’entrée en UK sur votre produit : le UKGT sur le site de la douane UK.
- Vérifier les droits de douane à l’entrée en UE sur votre produit : RITA Encyclopédie ou bien TARIC Europa ou encore Access2markets.
Tous les détails sur les notes aux opérateurs du 29 décembre de la Douane :
