Code des Douanes de l’Union : des précisions et des modifications apportées par voie de Règlement Délégué JOUE L 203 du 26.06.2020. Morceaux choisis.

Par voie de JOUE L203 du 26.06.2020, les Règlements Délégués suivants sont modifiés :

• Règlement (UE) 2015/2446 (JOUE L343 du 29.12.2015) complétant le règlement (UE) no 952/2013, et modifiant le règlement délégué (UE) 2016/341 complétant le règlement (UE) no 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union.

La mise en oeuvre pratique du Code des Douanes de l’Union (CDU) en combinaison avec le Règlement Délégué (RDC de 2015) a montré la nécessité de modifier certaines dispositions afin de mieux l’adapter aux besoins des opérateurs économiques et des administrations douanières ainsi que pour tenir compte de l’évolution de la législation ainsi que des phases du déploiement des prochains systèmes informatiques.

Pour prendre connaissance de l’ensemble des nouveautés, téléchargez le JOUE L203 du 26.06.2020. (RDC de 2020 dans le texte).

Ce que nous retenons :

Notre résumé ne se substitue bien entendu pas au texte officiel.

 

Modifications relatives au transport postal, transport express et aux ventes à distance :

1. Volet Sûreté/Sécurité et ENS (entry summary declaration/déclaration sommaire d’entrée). Modification de la définition du « bureau de douane de première entrée » = « le bureau de douane compétent pour effectuer la surveillance douanière au lieu où le moyen de transport qui a acheminé les marchandises arrive ou, le cas échéant, où il est prévu qu’il arrive, sur le territoire douanier de l’Union en provenance d’un pays tiers ».

    

2. Ajout ou modifications de définitions pour une meilleure application des nouvelles règles sur les envois postaux et express.
   • Envoi express : “un article individuel acheminé par un transporteur express ou sous la responsabilité de celui-ci”.
   • Transporteur express : “un opérateur fournissant des services intégrés, accélérés et dans des délais précis, de collecte, de transport, de dédouanement et de livraison de colis, tout en assurant la localisation et le contrôle de ces articles tout au long de la prestation du service”.
   • Valeur intrinsèque des marchandises contenues dans un envoi à l’import en UE. “Pour les marchandises commerciales : le prix des marchandises elles-mêmes à l’exclusion des frais de transport et d’assurance, à moins que ceux-ci ne soient compris dans le prix et ne soient pas indiqués séparément sur la facture, et de toutes autres taxes et impositions pouvant être vérifiées par les autorités douanières à partir de tout document pertinent. Pour les marchandises dépourvues de tout caractère commercial : le prix qui aurait été payé pour les marchandises elles-mêmes si elles avaient été vendues pour l’exportation à destination du territoire douanier de l’Union”.

    

3. Actuellement, les envois d’une valeur intrinsèque inférieure à 22 euros sont dispensés de déclaration sommaire d’entrée. Toutefois, un nouveau système électronique (ICS2) est en cours de déploiement afin de soutenir l’analyse des risques préalable à l’arrivée des marchandises. 3 versions se succéderont. Le terme ICS du règlement initial de 2015 est donc remplacé par des références plus précises aux différentes versions du nouveau système (1, 2 et 3), à laquelle les transporteurs se connecteront progressivement (poste, express, aérien avec les versions 1 et 2, puis les autres modes avec la version 3). Cf notre actu du 17 mai 2020. Par voie de conséquence, la dispense de contrôle relative au seuil de 22 euros sera progressivement supprimée selon le mode de transport. Les détails en page 11 du RDC de juin 2020.

 

4. Délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en cas de transport par voie aérienne : les détails en page 12 selon les versions d’ICS2.

 

5. En raison de la croissance du commerce électronique, le nombre d’envois de faible valeur exportés depuis l’Union est en augmentation. La déclaration verbale admise pour les envois postaux ou inférieurs au seuil statistique (1000 euros/1000 kg) ne correspond pas au modèle économique des transporteurs Express et postaux qui doivent bénéficier d’une facilité export. Ainsi, si un contrat de transport unique est utilisé, toutes les formalités de sortie peuvent être accomplies auprès d’un bureau de douane intérieur. Les informations relatives à la sortie des marchandises sont disponibles dans les écritures du transporteur express et peuvent être vérifiées par les autorités douanières dans le cadre des contrôles a posteriori.
   • L’article 141 du RDC de 2015 est complété d’un « 4 bis » : “les marchandises contenues dans un envoi express dont la valeur n’excède pas 1 000 euros et qui ne sont pas passibles de droits à l’exportation sont considérées comme déclarées pour l’exportation du fait de leur présentation au bureau de douane de sortie, à condition que les données figurant dans le document de transport et/ou la facture soient mises à la disposition des autorités douanières et acceptées par celles-ci”. 
   • Par ailleurs, des facilités déclaratives sont prévues pour le dédouanement Import des envois de faible valeur en Express et par la Poste. Notamment, à partir du 1er janvier 2021, les envois postaux d’une valeur ne dépassant pas 150 euros devront être déclarés à l’import au moyen d’une déclaration en douane électronique. Dans cette déclaration, le débiteur et le déclarant devront être clairement indiqués. Une période transitoire jusqu’à fin 2022 acceptera les déclarations CN22 ou CN23 pour la mise en libre pratique des envois postaux entre 150 et 1000 euros, sous conditions (page 15 du RDC de 2020).

 

6. Lorsque les nouvelles règles relatives à la TVA applicables aux ventes à distance établies par la directive (UE) 2017/2455 entreront en vigueur, la TVA sera due pour toutes les marchandises importées dans l’Union, indépendamment de leur valeur. Par conséquent, si ces marchandises sont retournées, le déclarant peut demander le remboursement de la TVA perçue en apportant la preuve de réexport. Afin de ne pas alourdir la tâche administrative pour les envois de faible valeur, les déclarations verbales de réexport sont admises en guise de preuve export.

Modifications relatives aux régimes douaniers particuliers :

7. Entrepôt sous douane :
   • Entrepôt douanier stockant des marchandises Union et non Union identiques et bénéficiant du système de gestion dit de la séparation comptable : afin d’éviter toute utilisation abusive de cette facilité, le stockage commun est autorisé seulement dans le cas où les marchandises relèvent du même code NC et présentent la même qualité commerciale et les mêmes caractéristiques techniques. Les marchandises soumises à des mesures telles que des droits antidumping ou des droits compensateurs non mises en libre pratique ne seront pas admises au stockage commun (page 17 du RDC de 2020).
   • Marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier/régime de transformation/zone franche : elles peuvent subir des manipulations usuelles selon l’annexe 71-03 du RDC de 2015. Afin d’éviter l’utilisation abusive des manipulations usuelles pour obtenir des avantages injustifiés en matière de droits, l’annexe est modifiée (page 19 du RDC de 2020).
8. Régime particulier du Perfectionnement Actif :
   • Calcul de la valeur en douane en cas de mise à la consommation des produits finis à partir de matières normalement soumises à droits antidumping, droits compensateurs, mesures de sauvegarde et droits additionnels : modification de l’article 76 du RDC de 2015 (page 10).
   • Par ailleurs, les conditions économiques visant à protéger les intérêts de l’Union ne seront plus examinées sur des marchandises soumises à droits antidumping, droits compensateurs, mesures de sauvegarde et droits additionnels, dans la mesure où ces droits seraient de toute façon payés si les produits devaient être mis en libre pratique.

Divers :

9. Plan d’action sur la mobilité militaire avec la création d’un formulaire UE 302 qui servira entre autres de preuve du statut douanier Union des marchandises concernées.
10. Procédure de dédouanement simplifiée. En cas de déclarations simplifiées ou d’inscriptions dans les écritures du déclarant, une déclaration complémentaire (Déclaration complémentaire Globale/DGC) doit être déposée dans les 10 jours qui suivent l’expiration de la période qu’elle couvre. Elle peut désormais être déposée plus tardivement, sous conditions (30, 120 jours voire au-delà). Points 24 et 25 + page 16 du RDC de 2020 pour les détails.
11. Lorsque les marchandises destinées à l’Export hors du territoire douanier de l’Union ne sont pas sorties : l’article 248 du RDC de 2015 prévoit l’invalidation de la déclaration douanière par la Douane au bout de 150 jours de l’émission de la déclaration, si aucune preuve de sortie n’a pu être apportée. Le RDC de 2020 ajoute l’invalidation immédiate par le bureau d’exportation de la déclaration douanière et du certificat de sortie si finalement, le transport s’achève dans le territoire douanier de l’UE.