Accord UE-Vietnam : parution de l’accord de libre-échange pour une entrée en vigueur avant août 2020. Volet Origine : nos premiers décryptages.

L’assemblée nationale de la république socialiste du Viêt Nam (Vietnam) a ratifié l’accord de libre-échange le mardi 9 juin 2020, ouvrant la voie à son application provisoire pour août 2020. C’est chose faite ! Voir notre actu du 5.7.2020 confirmant l’entrée en vigueur au 1er août.

La décision d’approbation du 30 mars 2020 du Conseil Européen et le texte de l’accord ont été publiés au journal officiel de l’Union Européenne le 16 juin 2020.

Pour rappel, cet accord vise à démanteler 99% des droits de douane entre l’UE et le Vietnam d’ici 10 ans.

Si les importateurs de l’UE bénéficient déjà de préférences tarifaires sur les produits originaires et en provenance du Vietnam dans le cadre du SPG/Système de Préférences Généralisées visant à aider les pays en développement, l’accord de libre-échange sera nettement plus favorable. En effet, le Vietnam fait partie du Régime Général du SPG, c’est-à-dire qu’à ce jour, les produits importés en UE ne bénéficient pas tous de préférences tarifaires. Cela sera rectifié avec l’accord de libre-échange.

Mais surtout, nos produits UE bénéficieront à leur tour de préférences tarifaires à l’entrée au Vietnam : de manière progressive et sous conditions d’origine préférentielle selon les règles édictées par l’accord.

Accord UE-Vietnam et volet Origine : morceaux choisis.

Officiellement, l’accord prévoit différentes façons de certifier l’origine (EUR1, déclaration d’origine par un Exportateur Agréé, ou attestation d’origine par un Exportateur Enregistré dans REX).

Néanmoins, l’avis paru au JOUE L 186 du 11.06.2020 indique que l’UE a clairement opté pour l’attestation d’origine REX dès l’entrée en vigueur de l’accord, pour les flux d’exportations de l’UE vers le Vietnam.

Pour les flux du Vietnam vers l’UE, nous espérons que le Vietnam fera le même choix, afin de permettre aux importateurs de l’UE de pouvoir vérifier dans la base REX le n° d’Exportateur Enregistré du fournisseur.

Concrètement, pour les exportateurs de l’UE :

L’origine préférentielle UE sera attestée par nos exportateurs via le texte suivant :

L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° … (1)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle … (2 et 3). (Lieu et date)  (Signature de l’exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration) (4)

1. 1. 1. Si la déclaration d’origine est établie par un exportateur agréé /enregistré/, le numéro d’autorisation de cet exportateur est mentionné ici. Obligation pour des envois de produits au-delà de 6000 €.
      2. L’origine des produits doit être indiquée /UE ou Vietnam/.
      3. Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.
      4. Dans les cas où l’exportateur n’est pas tenu de signer, la dispense de signature le dégage aussi de l’obligation d’indiquer le nom du signataire.

Plusieurs bonnes nouvelles (sous réserve de validation finale) :

• Le texte de la déclaration reprend la rédaction classique valable à ce jour pour l’ensemble des accords ancienne génération (contrairement à celle du Japon qui oblige à indiquer le critère d’obtention par exemple). Ceci sera plus facile à paramétrer dans les systèmes informatiques.
• Au-delà de 6000 €, l’exportateur doit s’enregistrer dans la base REX et par voie de conséquence, la dispense de signature devrait être automatique.
• La dispense de signature permettra également de ne pas indiquer le nom du signataire : très bonne nouvelle qui lèvera la crainte d’une responsabilité du signataire.
• Dans le cas d’une triangulaire où A/France facture B/Suisse pour exportation directe de France au Vietnam, l’accord permet également au vendeur tiers (ici le Suisse), de porter l’attestation d’origine préférentielle sur sa facture de revente, en faisant référence au n° d’Exportateur Enregistré REX du Français, et sous la responsabilité de ce dernier. Rappelons qu’une entité non établie en UE ne peut pas obtenir le statut d’Exportateur Enregistré REX. Cette facilité sera grandement appréciée et n’obligera plus le Français à fournir un document annexe pour que le client final bénéficie de la préférence tarifaire. Attention : dans tous les cas, la confidentialité à maintenir entre A et C est ici mise à mal. En effet, le client final vietnamien accédera aux coordonnées du fournisseur français en consultant la base de données REX…

L’origine préférentielle UE ou Vietnam ne peut être attestée que si les règles d’origine sont respectées. Le Protocole Origine démarre à la page 1317 du JOUE (1319 du PDF).

Nous retenons dans le protocole Origine UE-Vietnam :

• Une trame similaire aux accords « ancienne génération » (Suisse ou Corée par exemple et non pas selon les accords originaux du Canada ou du Japon), facilitant ainsi la lecture.
• Avec toutefois quelques spécificités : l’article sur la condition du transport direct s’intitule « Non-modification ».
• L’annexe I en page 1335 du JOUE démarre par des notes introductives (explications des règles d’origine) bien plus complètes qu’à l’accoutumée. A lire !
• A partir de la page 1342 du JOUE, les fameux tableaux listant les règles d’origine par chapitres ou positions tarifaires.
• Des règles d’origine pour certains produits… très généreuses… acceptant jusqu’à 70 % de matières non originaires (là où habituellement, le seuil ne dépasse pas 50 %). Ces règles sont issues du programme SPG (pays en développement dont fait partie le Vietnam).
• Des particularités UE-Vietnam sur les produits contenant du sucre, produits laitiers, produits sidérurgiques, machines mécaniques, machines électriques, etc.
• Des possibilités de cumuls d’origine avec les matières/composants originaires des pays de l’ANASE (Asie du Sud-Est) et également de Corée du Sud pour le textile (sous conditions).

Pour en savoir plus :

• Page de la Commission sur l’accord UE-Vietnam. 
• Accéder au texte complet de l’accord : JOUE L186 du 12.06.2020.
• L’avis de l’UE sur le justificatif d’origine retenu pour bénéficier de l’accord UE-Vietnam dans le sens export.