Sidérurgie – Acier : la mesure de sauvegarde actuelle (contingent ou 25 %) expire au 30.6.2026. Comment la remplacer ? L’UE lance une consultation publique (réponses avant le 18.8.2025).

Cet article concerne la mesure de sauvegarde sur l’acier mise en place en 2019 : surtaxe de 25 % suspendue à hauteur de contingents Produit/Pays.

S’agissant d’une mesure de sauvegarde, l’UE définit une durée maximale de 8 ans qui inclut la période provisoire.

Article 19 point 5 du Règlement de base sur les mesures de sauvegarde de l’UE (2015/478) : La  période d’application totale d’une mesure de sauvegarde, y compris la période d’application de toute mesure provisoire, la période d’application initiale et sa prorogation éventuelle, ne peut dépasser huit ans.

Au-delà, il convient de lancer une nouvelle étude afin d’instaurer une éventuelle nouvelle mesure de politique commerciale.

La mesure de sauvegarde actuelle sur les importations d’acier a été introduite de manière provisoire en juillet 2018. Son application définitive a été publiée au règlement d’exécution (UE) 2019/159 du 31.1.2019. Cette mesure arrivera par conséquent à son terme le 30 juin 2026.

La Commission lance une consultation publique du 18.7.2025 au 18.8.2025 pour décider des mesures à prendre en vue de continuer à protéger la Sidérurgie de l’UE après le 30.6.2026.

La Commission s’est engagée à proposer, au plus tard au troisième trimestre de 2025, une mesure remplaçant la mesure de sauvegarde sur l’acier qui expirera légalement le 30 juin 2026 et offrant un niveau de protection très efficace contre les effets commerciaux négatifs causés par les surcapacités mondiales.

Liens :

• Consultation publique de la Commission européenne du 18.7.2025 au 18.8.2025 : Trade measure addressing the negative trade-related effects of global excess capacity on the EU steel sector avec le lien vers les détails de l’appel à contribution. Les réponses doivent parvenir à la Commission avant le 18 août 2025.

• Le Règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission du 31 janvier 2019 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques, publié au JOUE L 031 du 1.2.2019. Texte consolidé au 26.3.2025.

• Le plan d’action européen pour l’acier et les métaux/A European Steel and Metals Action Plan – 19.3.2025.

Le relai de cet article est autorisé sous réserve de citer la source.