DELTA IE – volet Import : mise à jour de la notice relative à la liaison DELTA I / Guichet Unique National/GUN pour les documents d’ordre public dématérialisés.
La liaison DELTA I / GUN permet le contrôle et l’imputation automatiques des documents d’accompagnement dématérialisés requis pour les importations soumises à restrictions.
La Douane actualise la notice diffusée en novembre 2024 relative à la liaison DELTA I / GUN. Les mises à jour sont surlignées en jaune.
Le périmètre à l’import (extrait page Douane dédiée) :
- Certificats de conformité et bulletins d’admission de fruits et légumes(codes documents 2091, 2092).
- Permis et notifications d’importation CITES délivrés en France (codes documents C638, C639).
- Déclarations d’importation préalable de semences et plants, visées par le SEMAE (code 2413).
- Licences ODS d’importation de substance appauvrissant la couche d’ozone (code L100).
- Licences d’exportation de matériels de guerre accompagnant certaines déclarations de réimportation (codes 2424, 2425).
- Demandes d’autorisation d’importation de radionucléides visées par l’IRSN (code 2044).
- Documents sanitaires(CHED – codes N853, C640; C678, C085).
- Certificats d’inspections biologiques(COI – code C644).
- Certificats agricoles dématérialisés(AGRIM – codes 2701; 2702; 2703; 2704).
Liens :
- La notice de la Douane destinée aux déclarants relative aux liaisons entre DELTA I et GUN. Version avril 2025.
- La page de la Douane “Connexion de Delta IE (volet Import) au Guichet unique national du dédouanement (GUN)” mise à jour au 28.4.2025.
